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    Actualité jurisprudentielle, arrêtés

    15 June 2007

    Actualité jurisprudentielle

     

    Location de salles et subventionnement des cultes

    Conseil d'Etat, 30 mars 2007, Ville de Lyon, n°304053

    Dans cette affaire, le Conseil d'Etat, reprenant les termes de l'article L 2144-3 du CGCT, rappelle que seuls des motifs tirés "des nécessités de l'administration communale, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public" peuvent justifier le refus d'une location de salle à une association.

    En effet, contrairement au versement d'une subvention qui relève du pouvoir discrétionnaire des collectivités, le refus d'une location de salle à une association doit être motivé.

    En l'espèce, la ville de Lyon motivait son refus par des considérations générales relatives au caractère sectaire de l'association des témoins de Jéhovah ainsi que par l'interdiction faite aux collectivités de subventionner des cultes.

    Pour le Conseil d'Etat ces motifs ne sont pas recevables et une location de salles à un tarif plus avantageux que ceux des salles privées ne saurait être regardée comme une subvention de la ville.

    Les conditions de légalité des arrêtés « anti-mendicité »

    Au titre de ses pouvoirs de police, le maire se doit d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». A ce titre, il lui appartient de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique » (L.2212-2 du code général des collectivités territoriales).

    Sur ce fondement, un certain nombre d’arrêtés municipaux dits « anti-mendicité » ont été pris. A cette occasion, le juge administratif a eu à apprécier leur légalité. Exerçant un véritable contrôle de proportionnalité, le juge s’est alors attaché à vérifier que l’atteinte susceptible d’être portée aux libertés individuelles était mesurée au regard du but poursuivi.

    Il est de jurisprudence constante que les mesures d’interdiction motivées par le respect de l’ordre public ne doivent être ni générales ni absolues (Conseil d’Etat, 13 mai 1933, Benjamin). Ces arrêtés doivent être strictement limités dans le temps et dans l’espace.
    La difficulté réside dans la délimitation des périodes et des périmètres adéquats au regard des exigences d’ordre public. En effet, il n’y a pas de règle préétablie en la matière. Le juge se livre à une appréciation souveraine, au cas pas cas, au vu des circonstances de l’espèce.

    Ainsi, le juge administratif a annulé l’arrêté du maire de Bordeaux, au titre que ce dernier portait une atteinte excessive aux libertés individuelles des usagers des voies et lieux publics concernés. La mesure prescrivait l’interdiction de :
    -toute occupation prolongée des rues et autres dépendances domaniales, accompagnées ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants
    - la consommation d’alcool dans les lieux publics en dehors des terrasses de cafés et restaurants, aires de pique-nique, et lieux de manifestations locales
    - le regroupement de chiens, même tenus en laisse et accompagnés par leurs maîtres.
    Le juge a relevé que les mesures édictées concernaient la totalité du « centre historique, touristique et commercial » de la ville, et qu’elles s’appliquaient pendant 7 mois et demi par an répartis sur deux périodes (Tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 2003, confirmé par la Cour Administrative de Bordeaux du 27 avril 2004).

    Le juge avait déjà adopté cette position concernant des mesures au contenu identique, prises sans restriction dans le temps (Tribunal administratif de Pau, 22 novembre 1995, Couveinhes et Association « Sortir du fond / cf. dans le même sens, tribunal administratif de Poitiers, 19 octobre 1995, Massaoud Abderrezac contre Commune de La Rochelle).

    En revanche, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 9 juillet 2003, a jugé légal le même type d’arrêté anti-mendicité en considérant que « le maire pouvait légalement édicter une telle mesure pour assurer préventivement, en période d’afflux touristique, la sécurité, la commodité et la tranquillité nécessaire aux usagers des voies publiques et que les restrictions imposées, compte tenu de leur limitation dans le temps et dans l’espace, ne soumettent pas les personnes concernées à des contraintes excessives autres que celles qu’impose le respect des objectifs poursuivis ». (Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, Association AC confluent, n°229618)

    Il convient donc d’édicter ces mesures d’interdiction avec prudence et mesure.