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    Actualité jurisprudentielle, chemins ruraux

    20 August 2007

    Actualité jurisprudentielle

    Ouverture d’une nouvelle voie de recours pour le concurrent évincé d’un marché public.
    CE, Assemblée, 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation n°291545

    Annoncée comme un revirement de la jurisprudence de principe du Conseil d'Etat (CE, Martin, 4 août 1905, p. 749, conclusions Romieu) qui consacrait l'impossibilité pour les tiers à un contrat de faire un recours direct contre celui-ci et de facto la théorie de l'acte détachable, la décision du 16 juillet qui a, certes une portée indéniable, peut ne pas avoir autant d'importance qu'elle le prétend.
    En effet, la théorie de l'acte détachable permettait selon les termes même du commissaire du gouvernement, Didier CASAS, "au Conseil d'Etat, juge de l'excès de pouvoir, d'affirmer son contrôle sur l'action contractuelle de l'administration sans violer les règles les plus essentielles qu'il s'était fixées (...)". Désormais, par cette décision, le Conseil d’Etat ouvre aux concurrents évincés, la possibilité d’introduire, après la signature du contrat, un recours leur permettant de contester directement la validité du contrat devant le juge administratif du plein contentieux. En outre, le requérant peut demander à ce que le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution du contrat.
    Ce recours est encadré dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis d'attribution).

    De plus, lorsque le concurrent évincé exerce cette nouvelle voie de recours, ce dernier n’est plus recevable à contester les actes détachables du contrat.

    Le Conseil d'Etat limite également la portée de sa jurisprudence aux seuls candidats évincés. Dans un souci de stabilité et de sécurité juridique, il semble que le juge n’ait pas souhaité étendre le bénéfice de ce recours à tous les tiers.

    Enfin, le juge administratif pourra certes décider l’annulation du marché, mais dispose également de la faculté d’annuler partiellement le marché, de résilier le contrat pour l’avenir, d’en modifier les clauses irrégulières, de prescrire des mesures de régularisation, ou encore se limiter à accorder des indemnités au candidat évincé.

    Pour conclure, il est à noter que la Haute juridiction fait référence aux mesures de publicité faisant courir le délai de recours mais ne fait aucune distinction entre les procédures formalisées et les procédures adaptées. Considérant que seules les premières doivent faire l'objet de la publication d'un avis d'attribution faut-il en déduire que le Conseil d'Etat étend cette obligation aux MAPA sachant qu'à défaut les délais de recours seront perpétuels ?

    L’absence d'obligation d'entretien des chemins ruraux et l’engagement de la responsabilité des communes

    Les chemins ruraux, qui sont des chemins affectés à l'usage du public et non classés comme voies communales, font partie du domaine privé de la commune (1). Par conséquent, ces derniers échappent à l'obligation d'entretien.
    Ainsi, l’article L.2321-2-35 du CGCT ne mentionne pas les dépenses d’entretien des chemins ruraux au titre des dépenses obligatoires (2).

    Par conséquent, en cas de dommage, la responsabilité de la commune ne saurait, par principe, être engagée sur le fondement du défaut d'un entretien normal.
    Toutefois, il en est autrement lorsque la commune a exécuté des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural, et a ainsi accepté d'en assurer en fait l'entretien (3).

    Le principe de l’absence d’obligation d’entretien souffre d’une autre altération, liée à l’exercice des pouvoirs de police du maire.
    La responsabilité de la commune pourrait également être engagée pour faute caractérisée dans l’exercice des pouvoirs de police, s’il était démontré que les dommages résultent d’une carence de la commune à avoir pris les mesures préventives qui s’imposaient (4).
    En effet, en application de l’article L.161-5 du code rural, le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux. A ce titre, il se doit d’assurer la liberté de passage et interdire tout acte qui pourrait nuire à l’intégrité des chemins ruraux.
    De plus, les pouvoirs de police spéciale du maire, reconnus par le code rural, s’exercent de manière concomitante avec les pouvoirs de police générale que lui confie l’article L2212-2 du CGCT et qui vise à assurer le bon ordre et la sécurité. Le maire pourra par exemple intervenir pour interdire le passage d’un certain type de véhicules (5), mais devra notamment faire cesser les risques d’accident.
    Par ailleurs, le code rural astreint les riverains des chemins ruraux au respect de certaines obligations telles que : élagage des plantations, servitude de visibilité, curage, débroussaillement… Le maire devra s’assurer du respect de ces règles.

    Ainsi, l’absence d’obligation d’entretien risque de rester théorique.

    Si la ville fait le choix de la prudence et entretient ses chemins ruraux, elle dispose de possibilités particulières en matière de financement des opérations d’entretien. Outre, le financement sur le budget communal, la commune peut recourir à des souscriptions volontaires dans les conditions fixées aux articles D161-5 et suivants du code rural, à l’instauration d’une taxe conformément aux dispositions de l’article L.161-7 du code rural, ou au versement de contributions spéciales prévues à l’article L.161-8 du même code en cas d’utilisation et de dégradations anormales du chemin rural.

    (1) définition fixée à l’article L.161-1 du code rural
    (2) à titre d’exemple, CE n° 16615,16616,16617, 20/01/0984, société civile du Bernet
    (3) CAA Bordeaux, n°97BX01339, 08 mars 1999, commune d’ALOS
    CE, n°160935, 30 juillet 1997, Mr PARISSE
    CE, n°573, 20 novembre 1964, ville de CARCASSONNE
    Réponse ministérielle n°66893, JO AN (Q) du 14/06/2005
    (4) Réponse ministérielle n° 4167, JO Sénat (Q) du 14/07/1994
    (5) CE, n° 129451, du 25 octobre 1993, Mr RAVAT
    Mesure d’ interdiction des véhicules de plus de 12 tonnes, justifiée par l’impossibilité d’assurer la charge financière de la remise en état d’un chemin rural dont les caractéristiques techniques ne permettent pas de supporter le trafic régulier de ce type de véhicules.