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    Actualité jurisprudentielle du secteur public

    21 February 2012

    Comptabilité publique, marchés publics, urbanisme, élections, intercommunalité ... Retrouvez les jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

    Comptabilité publique

    Le Conseil d'Etat précise le rôle et l'étendue du contrôle des comptables publics : ils doivent vérifier les pièces requises au titre de la nomenclature, et leur caractère suffisant et précis. Néanmoins, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.
    En l'espèce, face à l'absence de transmission d'un contrat, qui aurait dû obligatoirement être passé sous la forme écrite, le comptable peut suspendre le paiement et demander à l'ordonnateur la production des justifications nécessaires.
    Si l'ordonnateur produit un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit, il appartient alors au comptable, qui n'a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense.

    CE, 8 février 2012, N° 340698, Ministère du budget

    Contrats publics

    Le critère relatif aux performances en matière " d'insertion professionnelle des publics en difficulté " ne peut pas être utilisé pour l'attribution d'un marché de déménagement.
    Si l'article 53 permet de se fonder sur une pluralité de critères, c'est à la condition que ces critères soient "non discriminatoires et liés à l'objet du marché", ce qui d'après le juge, n'est pas le cas ici :
    " Le marché en litige est relatif au déménagement, stockage et transfert de mobilier et machines-outils dans des lycées de la région ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les prestations attendues présenteraient, par nature, un lien avec les performances en matière d'insertion de publics en difficulté. [...] Que, si la région pouvait retenir, au nombre des conditions d'exécution du contrat, des éléments à caractère social prenant en compte l'objectif de progrès social, tel que mentionné à l'article 14 du code des marchés publics, elle ne pouvait pas le faire au titre des critères d'attribution ".

    CAA Douai, 29 novembre 2011, N° 10DA01501, Région Nord Pas de Calais

    Le régime dérogatoire qui permet de passer les marchés de maitrise d'oeuvre à prix provisoire, et de fixer la rémunération de la maitrise d'oeuvre par voie d'avenant en cours d'exécution du marché, reste soumis à l'interdiction de bouleverser l'économie du marché posée par l'article 20 du code des marchés publics.
    Le Tribunal soumet le déféré préfectoral au régime du plein contentieux afin de mieux concilier la sécurité juridique et l'exigence de stabilité des relations contractuelles. L'annulation est ainsi prononcée de manière différée.

    TA de Paris, 6 janvier 2012, n° 1111213, Préfet de Paris

    Urbanisme

    La légalité du retrait d'un permis de construire s'apprécie au regard de date de notification de la décision de retrait, et non à la date de sa signature. La décision de retrait doit donc être notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.

    CE, 13 février 2012, N° 351617, l'association société protectrice des animaux de Vannes

    Elections

    Les principes du secret et de la sincérité du scrutin doivent être respectés lors de l'élection des représentants d'une commune au sein d'un EPCI.
    En l'espèce, l'ensemble des candidatures n'a pas été porté à la connaissance des membres du conseil municipal avant le début du vote, et l'existence de bulletins pré-imprimés ne comportant pas tous les noms des candidats a vicié l'élection.

    CE, 23 décembre 2011, N° 347417, Commune de Dunkerque

    Intercommunalité

    Les nouvelles règles de désignation des délégués communaux dans les organes délibérants des EPCI s'appliqueront à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
    Jusqu'à cette date, c'est le mode de scrutin actuel de l'article L5211-7 du CGCT (élection au scrutin secret à la majorité absolue, et au-delà du deuxième tour, à la majorité relative) qui doit être utilisé pour procéder au choix des représentants des communes au sein d'EPCI qui se transforment ou qui s'étendent.

    CE, 30 décembre 2011, N°349421, Commune de Marmande

    Une entente entre une commune et une communauté d'agglomération dont elle n'est pas membre, qui a pour objet l'exploitation du service public de distribution d'eau potable, ne contrevient pas aux règles de publicité et de mise en concurrence. La communauté ne peut, en l'espèce, "être regardée comme agissant tel un opérateur économique".

    CE, 3 février 2012, N° 353737, Commune de Veyrier-du-Lac

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    Cette lettre est réalisée par : Marina Bernardini, Anne Barralon, Maïta Geismar