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    Actualité jurisprudentielle, la prise de médicaments par les jeunes enfants

    24 April 2007

     

    ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES

     

    Les festivals sauvés par le Conseil d’Etat.

    CE, 06/04/2007, commune d’Aix en Provence, req. n°284736

    Le Conseil d’Etat a tranché : les collectivités peuvent subventionner, même de manière importante, les festivals, sans pour autant être contraintes de signer un marché public ou une délégation de service public avec l’association organisatrice du festival.

    Par un arrêt du 6 avril 2007, la haute juridiction administrative a en effet annulé l’arrêt la cour administrative d’appel de Marseille du 4 juillet 2005.

    En l’espèce, le conseil municipal d’Aix en Provence avait décidé d’octroyer deux subventions d’un montant de 6 et 2 millions de francs à l’association pour le festival international d’Aix en Provence et l’académie européenne de musique d’Aix en Provence.
    La cour administrative d’appel a estimé, sur le fondement des articles L1411-1 et suivants du CGCT relatifs aux délégations de service public (DSP), « qu’il résulte de ces dispositions que l’attribution, par une collectivité publique, de subventions à un organisme chargé de la gestion d’un service public ne peut être légalement décidée qu’à la condition qu’ait été conclu, entre la collectivité publique délégante et cet organisme, une convention de délégation de service public prévoyant l’octroi de ces subventions et précisant l’incidence qu’elles sont susceptibles d’avoir sur les tarifs à la charge des usagers. »

    Le Conseil d’Etat, après plusieurs considérants qui, sans nul doute, deviendront des considérants de principe, estime que la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit en subordonnant l’octroi d’une subvention à la signature d’une DSP.

    Cet arrêt, dense, qui qualifie le festival d’Aix de service public administratif, apporte notamment des précisions sur la gestion directe des services publics par une collectivité et sur la notion de « contrat in house », à savoir un contrat signé avec un organisme sur lequel la collectivité exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services.
    Il convient immédiatement de remarquer que les termes utilisés par le Conseil d’Etat ne reproduisent pas intégralement la définition des « contrats in house » retenue à l’article 3- 1° du code des marchés publics ; article qui ajoute que l’organisme doit lui-même respecter certaines règles de mises en concurrence.

    Cet arrêt suscitera de nombreuses interrogations : de la notion d’association transparente à la gestion de fait, de l’obligation faite à l’association subventionnée à mettre en place des règles de mises en concurrence pour ses propres marchés… Pour l’heure, il permettra aux festivals de continuer à pouvoir bénéficier de subventions octroyées par les collectivités et ce, sans procédure de DSP.

     FONCTION PUBLIQUE : congé supplémentaire ou « jour du maire »

    CAA Marseille, 11/09/2006, Ville de Nice, n° 04MA02084

    De nombreuses collectivités mettent en avant un usage local pour accorder à leurs agents un ou des congés supplémentaires en sus des 5 semaines prévues au décret du 26/11/1985 (1). Le juge administratif, dans une décision du 11 septembre 2006, a rappelé les règles applicables en la matière (2).
    En l’espèce, le maire de Nice avait décidé de fermer les services le 24 février 2004, à l’occasion des festivités du Mardi Gras. Le juge a annulé cette décision au motif que la durée annuelle du temps de travail de 1600 heures prévue par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 (aujourd’hui 1607 heures, pour prendre en compte la journée de solidarité) n’était pas respectée ; aucune mesure d’organisation du temps de travail n’ayant été prise pour compenser ce jour exceptionnel.
    Le juge a ainsi rappelé que les jours de congés n’étant pas pris en compte dans la durée de travail effectif, « il y a lieu de définir une organisation des cycles de travail qui concilie l’existence de ces congés supplémentaires dans le respect de la durée annuelle de 1600 heures du temps de travail ».
    Toutefois, certaines collectivités peuvent encore aujourd’hui bénéficier d’un régime de travail plus favorable que les 35 heures hebdomadaires. En effet, l’article 7-1 de la loi du 26/01/1984 a permis le maintien des régimes de travail mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi du 03/01/2001 (3), à condition que les prescriptions minimales sur les conditions de travail soient respectées et que le conseil municipal l’ait expressément décidé après avis du comité technique paritaire. Dans ce cadre, certaines collectivités peuvent toujours maintenir le bénéfice de congés supplémentaires, à charge pour elles d’apporter la preuve de l’existence d’un régime plus favorable, qui doit s’entendre comme « un ensemble de règles destinées à mettre en œuvre un dispositif complet d’aménagement et de réduction du temps de travail » et non comme un simple avantage particulier accordé à certains agents » (4)(5).

    Il est également à noter que le juge, dans une précédente affaire, avait écarté l’application de l’article 111 de la loi du 26/01/1984 relatif aux avantages individuellement ou collectivement acquis, à la problématique des congés supplémentaires (4).

    Les seuls congés supplémentaires qui peuvent donc être aujourd’hui octroyés sont ceux prévus à l’article 1er du décret du 26/11/1985, qui prévoit le bénéfice de 2 jours supplémentaires maximum lorsqu’une partie des congés annuels est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (6).

    (1) Décret n° 85-1250 du 26/11/1985
    (2) CAA Marseille, 11/09/2006, Ville de Nice, n°04MA02084
    (3) Loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
    (4) CAA Nantes, 28/05/2004, Communauté d’agglomération de Tours Plus, n° 03NT00614
    (5) CAA Nantes, 28/05/2004, CCAS de la ville de Tours, n°03NT00635
    (6) CAA Bordeaux, 11/10/1999, Mme VIALA, n°96BX01945


    LA PRISE DE MEDICAMENTS DANS LES STRUCTURES D'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS

    La prise de médicaments dans les structures d’accueil de jeunes enfants (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants …) pose problème, faute de textes précis en la matière concernant cette pratique.
    Il convient donc de rester prudent et de se conformer aux recommandations existantes.

    En premier lieu, la circulaire du 8 septembre 2003 (n° 2003-135) préconise dans le cadre de l’admission en crèche, halte-garderie ou jardin d’enfants, que le médecin de la collectivité d’accueil rencontre la famille de l’enfant dès son arrivée. « Cette rencontre permettra en effet d’échanger avec la famille (…) et d’apprécier son état de santé et ses traitements éventuels, en vue de contribuer à la mise en place d’un projet d’accueil individualisé en cas de maladie chronique ». Le but de ce projet est de faciliter l’accueil de l’enfant en organisant les modalités particulières de la vie quotidienne dans la collectivité et en fixant les conditions d’interventions de partenaires dans le respect des compétences de chacun et compte tenu des besoins thérapeutiques de l’enfant. Cette recommandation vaut aussi pour l’accueil occasionnel, pour lequel aucun avis médical n’est exigé (décret 2000-762, article R 2324-39 alinéa 5 CSP).

    En second lieu, un avis du Conseil d’Etat du 9 mars 1999 est venu apporter quelques précisions quant au mode de prise de médicaments. Une distinction est opérée entre l’administration et l’aide à la prise de médicaments.
    L’administration est un acte médical réservé aux professionnels de santé, notamment les médecins et infirmières (article L 4161-1 CSP). Cependant, l’infirmière peut demander à l’auxiliaire de puériculture de collaborer, sous sa responsabilité, à l’administration de médicaments pour les jeunes enfants (article R4311-4 CSP). Il est à noter que les puéricultrices sont des infirmières spécialisées.
    En revanche, l’aide à la prise de médicaments relève d’un acte de la vie courante lorsque la prise de médicaments ne présente pas de difficultés particulières et est laissée par le médecin à l’initiative de la famille. Ainsi, les auxiliaires de puériculture, les assistantes maternelles, les éducateurs de jeunes enfants, et autres professionnels, pourraient participer à ces actes.
    Le Conseil d’Etat entend comme « aide à la prise », « faire parvenir les médicaments » et « aider à prendre des médicaments qui ont été prescrits ». En revanche, « la vérification de la prise de médicaments, la surveillance de ses effets et son administration directe entrent pour partie au moins dans le domaine de l’article L 4161-1 CSP ». En effet, « en raison de leur difficulté ou de la gravité des conséquences qu’ils peuvent comporter pour la santé des personnes concernées, (certains actes) ne pourraient en tout état de cause être pratiqués que par des infirmières ».
    Cet avis du Conseil d’Etat est confirmé par une décision du TGI de Nancy, 1ère chambre civile, du 13 mars 2006.
    Cependant, en l’absence de textes clairs, il convient d’agir avec prudence afin de limiter les risques pour la collectivité comme pour les intervenants. En effet, si la condamnation pour non assistance à personne en péril semble peu probable du fait de l’exigence de la volonté de ne pas agir (article 223-6 Code pénal), néanmoins, l’administration de médicaments présente un risque de voir engagée la responsabilité de la collectivité comme celle de l’agent en cas d’accident. L’intervenant pourrait également être attrait sur le terrain pénal au titre du délit d’exercice illégal de la médecine (article L 4161-1 CSP).