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    Actualité jurisprudentielle, limite d'âge

    15 March 2007

    ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES

    PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

    Décision du Conseil de la Concurrence du 27 juin 2006 n°06-MC-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air. 

    L'intérêt de cette décision réside principalement dans la reconnaissance de la possibilité, souvent méconnue, pour une collectivité, de saisir le Conseil de la Concurrence d'une pratique qu'elle estimerait anticoncurrentielle, et ce dans cadre d'une procédure de mise en concurrence en cours.

    Saisi par la commune de Bouc Bel Air, le Conseil de la concurrence a qualifié d’anticoncurrentielles, les pratiques mises en œuvre par l’association "Les Bouc’Choux", gestionnaire de trois structures d’accueil de la petite enfance dans la commune. Il a également prononcé des mesures conservatoires tendant à faire cesser ces pratiques.

    Dans les faits, l’association, après que le conseil municipal se soit prononcé sur le principe de lancer un marché public pour la gestion des 3 crèches de la commune, a adopté un avenant au contrat de travail de ses salariés. Cet avenant comportait d’une part l’institution d’un prime forfaitaire de 100 000 euros par salarié si l’employeur compte plus de 60 salariés et d’autre part limitait la mobilité de son personnel à la seule commune de Bouc Bel Air.

    Le Conseil de le concurrence a estimé que cet avenant avait pour objet de s’opposer à la mise en concurrence du service de gestion des crèches ,en dissuadant les futurs candidats par le moyen d’un renchérissement du coût de la reprise des salariés. En effet, par application de l’article L122-12 du code du travail, l’entreprise retenue par la commune aurait été contrainte de reprendre les contrats de travail en cours, y compris le contenu de l’avenant litigieux.

     

    RADIATION DES CADRES POUR PERTE DES DROITS CIVIQUES

     Conseil d’Etat assemblée, 11 décembre 2006, n° 271029, Mme Marianne N.

    Cette arrêt d’assemblée intervient en matière de radiation des cadres pour perte des droits civiques. Il vient préciser de manière opportune que la déchéance des droits civiques doit être prononcée sur le fondement du code pénal pour entraîner la radiation des cadres, et non sur le fondement du code électoral.

    En l’espèce, Mme N., fonctionnaire, a été condamnée à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis assortie d’une mise à l’épreuve de 3 ans, pour recel de sommes d’argent qu’elle savait provenir d’un délit commis par son époux. Ce dernier, lui-même agent public, avait détourné des fonds publics, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de régisseur de recettes.

    La condamnation prise à l’encontre de Mme N. par le juge pénal n’a pas été assortie d’une peine complémentaire de privation des droits civiques. Cependant, le maire de la ville a fait application de l’article 7 du code électoral pour radier le fonctionnaire des cadres.
    En effet, en vertu de cette disposition issue de la loi du 19/01/95 relative au financement de la vie politique, la condamnation pour recel entraîne la radiation des listes électorales. Ainsi dépossédé du droit de vote et d’éligibilité, le maire a considéré à tort que l’agent avait perdu la qualité de fonctionnaire et devait être radié des cadres conformément à l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983.

    Le juge administratif est venu précisé que la déchéance des droits civiques, de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique, ne peut résulter que d’une condamnation prononcée sur le fondement de l’article 131-26 du code pénal. Ainsi, alors que le juge pénal n’avait pas prononcé de peine complémentaire, le maire n’était pas tenu de radier Mme N. des cadres.
    Toutefois, l’absence d’obligation de radier l’agent suite à la condamnation pénale dont il a fait l’objet, n’empêche pas le maire de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire à son encontre.

    LES DEROGATIONS AU PRINCIPE DE LA LIMITE D’AGE POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX



    La limite d’âge est fixée à 65 ans pour la catégorie «sédentaire» et à 60 ans pour ceux de la catégorie «active».
    La survenance de la limite d’âge entraîne de plein droit la rupture du lien entre l’agent et l’administration. Ainsi, l’autorité compétente en matière de nomination est tenue de radier des cadres le fonctionnaire (loi n°84-834 du 13 septembre 1984 / article L 416-1 du code des communes / article 92 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
    Il est cependant possible de travailler au-delà de cette limite d’âge dans trois hypothèses.

    1. Recul de limite d’âge pour raisons familiales (article 4 de la loi du 18 août 1936)

    Cette prorogation peut-être mise en œuvre dans 4 situations :
    - avoir eu 3 enfants, encore vivants lorsque l’agent a atteint ses 50 ans : recul de l’âge limite d’un an
    - avoir encore un enfant à charge : recul de l’âge limite d’un an par enfant, dans la limite de 3 ans
    - parent ayant eu un enfant handicapé ou percevant l’allocation adulte handicapé : recul de l’âge limite d’un an par enfant encore à charge
    - parent ayant eu à sa charge un enfant « mort pour la France » : recul d’un an par enfant

    2. Prolongation d’activité (article 9 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 / article 1-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984)

    Elle est accordée au fonctionnaire dont le nombre de trimestres ne permet pas de percevoir une pension à taux plein (soit un pourcentage fixé à 75%). La prolongation ne peut avoir une durée supérieure à 10 trimestres.
    Le bénéfice de cette prolongation d’activité ne peut se cumuler avec celui d’un recul de limite d’âge à titre personnel, qui doit être accordé en 1er lieu.

    3. Maintien en fonctions (article 10 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003)

    Le maintien provisoire de l’agent en activité dans l’intérêt du service est mis en œuvre de manière très exceptionnelle.
    Il s’agit par exemple de la prolongation pour un enseignant jusqu’à la fin de l’année scolaire. Il pourrait également s’agir du maintien de l’agent dans l’attente de l’arrivée de son successeur, si , compte tenu des responsabilités assurées, l’intérêt du service l’exige. En revanche, il semblerait que le juge administratif applique de manière très restrictive cette possibilité (cf CE n°234217 du 26/02/2003 : le juge a sanctionné le maintien d’un préfet de police sur ce motif).

    Il est à noter que le principe de la limite d’âge est fixé à l’article L 422-7 du code des communes pour les agents non titulaires. Aucune dérogation au principe n’est prévue pour cette catégorie d’agent public.