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    Actualité marchés

    03 May 2007

    La conclusion d'un avenant à un marché public doit-elle faire l'objet d'une délibération ?

    Cette question récurrente et problématique fait l'objet depuis plusieurs années de positions ministérielles, doctrinales voire jurisprudentielles différentes.

    En effet, le code des marchés publics (article 20) se limite à préciser que les avenants ne sauraient bouleverser l'économie d'un marché ou en changer l'objet (sauf sujétions techniques imprévues). Les règles pour conclure un avenant sont dispersées.

    Dans l'ordre, il convient de reprendre la loi n°95-127 du 8 février 1995 qui dispose à son article 8 que : "Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services (...) entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis."

    L'assemblée délibérante ne statue-t-elle que sur les avenants à plus de 5 % ?

    Quid des marchés passés selon une procédure adaptée dont la loi ne fait pas état ?

    Une réponse du ministre de l'économie et des finances publiée au JO du Sénat du 4 janvier 2007 page 27 a précisé que: " le législateur n'a pas à ce jour réservé l'examen des avenants qui augmentent de plus de 5 % le montant d'un marché par la commission d'appel d'offres et, le cas échéant, par l'assemblée délibérante, aux seuls marchés passés selon une procédure formalisée".

     

    Se pose ensuite la question de la compétence de l'exécutif (maire par exemple) qui est soit chargé de souscrire un marché par une délibération, soit qui dispose d'une délégation (MAPA) : peut-il à ce titre conclure seul les avenants à ces marchés ?

    A nouveau, le ministre de l'économie et des finances apporte une réponse, mais cette fois-ci  au regard des règles du code général des collectivités territoriales. Selon le ministre, tant pour les marchés pour lesquels l'exécutif a reçu délégation que pour ceux dont l'exécutif est chargé de la souscription et de l'exécution, les avenants "(...) sont des contrats ayant pour objet de modifier les termes du contrat initial et non pas de mettre en oeuvre les stipulations du contrat initial. (...)" et qu'une " (...) délibération est donc nécessaire pour l'adoption de chacun de ces avenants. (...)". (Réponse ministérielle JO AN 27 mars 2007, page 3119).

    L'avenant n'est donc pas un acte d'exécution du contrat, et ne se rattache, ni à la compétence déléguée pour préparer, passer et exécuter un marché, ni à la compétence d'exécution d'une délibération autorisant l'exécutif à souscrire puis à exécuter un marché.

    Afin de remédier à cette situation qui laisse entendre que tout projet d'avenant, quel que soit le marché auquel il se rapporte, doit faire l'objet d'une délibération, le ministre annonce une modification des dispositions du CGCT.

    Les  formulaires de déclaration du candidat actualisés et en ligne sur le site du MINEFI

    Le ministère  de l'économie et des finances vient de mettre en ligne sur son portail "collectivités locales" les nouveaux formulaires CERFA DC 4, DC5, DC 8, DC 11, DC 12 et DC 13 relatifs à la déclaration de candidature. Un nouveau formulaire, le DC6, relatif à la lutte contre le travail dissimulé, a été créé.

    Les formulaires sont désormais en adéquation avec le code des marchés publics 2006, intégrant notamment la notion d'accord cadre.

    Tous les formulaires proposés sont accompagnés d'une notice explicative.

    Le MINEFI précise que le recours à ces formulaires n'est pas obligatoire. Nous vous rappelons cependant que le Conseil d'Etat a considéré que lorsque le pouvoir adjudicateur exige que les soumissionnaires utilisent les formulaires DC 4 et DC 5, le non respect de cette exigeance est un motif de rejet de leur candidature (Conseil d’Etat, 10 mai 2006, n°286644, syndicat intercommunal de l’agglomération valentinoise).