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    Actualité marchés publics

    18 January 2007

    L'article 74 V du nouveau code des marchés publics dispose que l'assemblée délibérante est compétente pour attribuer les marchés de maîtrise d'oeuvre. L'article ne distingue pas selon le montant desdits marchés et écarte semble-t-il la compétence du maire par délégation du conseil municipal pour conclure les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant inférieur à 210 000 € HT. Ces derniers ne seraient-ils pas des MAPA comme les autres ?

    Sollicité par un parlementaire sur ce point, le ministre de l'économie et des finances considère que les marchés de maîtrise d'oeuvre inférieurs à 210 000 euros HT sont des MAPA. Ils peuvent par conséquent selon lui, être attribués par le maire en vertu de la délégation que lui accorde son conseil municipal au titre de l'article L.2122-22 4° du CGCT.