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    Actualité parlementaire : PLFSS pour 2015 et autres textes sociaux

    07 October 2014

    Avant la présentation en Conseil des ministres du 8 octobre 2014 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, revenons sur les dispositifs de droit social attendus et sur l'actualité parlementaire en cours.

    Grands projets de loi de fin d'année

    L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a déjà été soumis pour avis aux instances de l'assurance-maladie qui ont d'ailleurs émis le 2 octobre 2014 un avis défavorable. Nombre de mesures portent sur le renforcement du recouvrement des cotisations et la lutte contre la fraude aux prestations.

    Les projets de loi de finances pour 2015 et rectificatif pour 2014 comporteront également des mesures ayant un impact en droit social telles que l'arrêt des entrées dans le dispositif d'exonérations sociales dans les zones franches urbaines, l'arrêt des emplois francs ou la fin du scrutin prud'homal au profit d'une désignation des conseillers.

    L'actualité parlementaire des prochains jours devrait notamment porter sur la question de l'adaptation de la société au vieillissement (texte transmis fin septembre au Sénat), la simplification de la vie des entreprises ou le droit des étrangers.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria

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