Actualités

1. Arrêté du 6 décembre 2006 relatif à l’application de l’article 133 du code des marchés publics

Conformément aux dispositions de l’article 133 du code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs doivent établir la liste des marchés conclus l’année précédente. L’arrêté du 6 décembre 2006 précise les modalités d’application de cet article (applicables pour l’établissement de la liste des marchés conclus à partir du 1er janvier 2007).

2. Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public

A l’issue d’une concertation auprès des acheteurs publics, l’arrêté du 11 décembre 2006 propose la nouvelle fiche de recensement économique de l’achat public. Elle sera obligatoire pour les marchés supérieurs à 90 000 euros.
Cette fiche doit être transmise par les acheteurs publics à l’Observatoire économique de l’achat public.
Cette fiche comporte :
- un numéro d’identification standardisé de 18 caractères,
- le mois et l’année de notification,
- le mode d’exécution du contrat,
- l’éventuelle mise en œuvre de clauses sociales ou environnementales,
- l’utilisation de la carte d’achat et le nombre d’offres dématérialisées reçues.

L’indication du code CPV est toujours obligatoire, alors même qu’il n’aura pas forcément été identifié lors de la passation du marché. Une fiche devra être remplie pour toute modification en cours de contrat (avenants, etc.).
Attention, la transmission se fait par principe par envoi papier, la forme électronique devant être préalablement autorisée…

Attention: le recensement de l'achat public visé par l'arrêté ne doit pas se confondre avec la liste des marchés conclus au cours de l'année précédente.

3. Refonte des CCAG

Le ministère de l’économie et des finances vient de lancer une large concertation dans le prolongement de la réforme 2006 du code des marchés publics, pour l’élaboration de nouveaux CCAG et pour répondre à la demande de nombreux acteurs de la commande publique.

Le MINEFI s’engage à mettre en ligne au cours du 1er trimestre 2007 ses différents projets et recueillir ainsi les observations opportunes.

Actuellement seul le projet de CCAG FCS est en ligne.

4. Avenant pour les marchés passés selon une procdure non formalisée

 Le Tribunal administratif de Strasbourg dans une décision en date du 26 mai 2006 (M. Mathern/Commune de Wahlenheim) a considéré qu'il n'est pas nécessaire de requérir l'avis de la commission d'appel d'offres lors de la conclusion des avenants de plus de 5 % dans les marchés sans formalités préalables.

Cette décision reçoit un echo défavorable dans une réponse ministérielle en date du 4 janvier 2007. Le ministre rappelle que "le législateur n'a pas à ce jour réservé l'examen des avenants qui augmentent de plus de 5 % le montant d'un marché par la commission d'appel d'offres et, le cas échéant, par l'assemblée délibérante, aux seuls marchés passés selon une procédure formalisée"

Sur la jurisprudence du TA de Strasbourg vous pouvez consulter notre publication "Le droit public à la loupe" du 16 octobre 2006 sur votre espace client svp.fr