Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Actualités jurisprudentielles et réglementaires

    20 February 2008

    Simplification du droit et décret fixant le seuil des marchés pouvant être conclus par l'exécutif par délégation de l'organe délibérant

    L'article 13 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit faisait référence à un décret pour déterminer la valeur des marchés pour lesquels l'exécutif local peut recevoir délégation.

    L'ambiguité du texte de la loi qui ne fait plus de référence directe au code des marchés publics (l'ancienne rédaction visait les marchés pouvant être conclus sans formalités préalables en raison de leur montant) avait soulevé de nombreuses interrogations notamment pour déterminer les montants applicables : le décret visé était-il purement et simplement le code des marchés publics ou un texte spécifique allait-il intervenir ?

    Le décret n°2008-171 du 22 février 2008 (JO du 24 février 2008, p.3245) relatif au seuil prévu par le CGCT concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords cadres détermine ce seuil en-dessous duquel l'exécutif local peut recevoir délégation : 206 000 € HT

    L'avis de publicité, meilleur ennemi des acheteurs pubics

    Depuis plusieurs années déjà, les recours contre les marchés publics se fondent sur le contenu des avis de publicité. Au-delà des strictes erreurs formelles dont se rendent "coupables"  les acheteurs, les moyens soulevés se fondent désormais sur les informations renseignées dans certaines rubriques.

    Deux points retiennent aujourd'hui notre attention :

    1. les niveaux minimum de capacité des candidats

    2. l'indication des voies et délais de recours

    1. les niveaux minimums de capacité requis pour les soumissionnaires à un marché public

    L'actualité est très riche en ce qui concerne les niveaux minimum de capacité des candidats à un marché public. Alors que la notion de niveau minimum apparaît dans l'article 45, elle n'est pas explicite à l'article 52. Comme souvent en pareil cas, c'est le juge administratif qui interprète ces dispositions. Plusieurs décisions se sont succédées, parfois contradictoires mais significatives sur le risque contentieux.

    Entre les décisions qui considèrent que la fixation de niveau minimum est facultative ( TA Lille, ordonnance du 26 mars 2007) ou qu'elle doit figurer même de manière sommaire sous peine de vicier la procédure (TA de Marseille, ordonnance du 18 juin 2007) ainsi que celle qui prévoit que le pouvoir adjudicateur fixe librement le niveau minimal quitte à n'en exiger aucun (TA Nice, ordonnance du 27 septembre 2007), l'acheteur public est quelque peu livré à lui-même pour apprécier le risque contentieux généré lors de la rédaction de l'avis de publicité. 

    Les consultants spécialisés en droit des marchés publics pourront vous guider quant aux mentions opportunes à faire figurer dans les avis de publicité. 

    2. Par deux décisions (CE, 8 février 2008, n° 300275, Département de l’Essonne ; CE, 8 février 2008, n° 303748, Commune de Toulouse), le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation des marchés publics concernés au motif de l’insuffisance des informations portées à la rubrique VI.4.2 d’un avis de marché conforme au modèle annexé au règlement CE n° 1564/2005 du 7 septembre 2005.

     

    Pour mémoire, pour les marchés d'un montant supérieur aux seuils européens, l'avis d'appel public à la concurrence prévoit de renseigner 3 rubriques :

     

    - VI.4.1 le soumissionnaire est informé sur l'instance chargée des procédures de recours,

    - VI.4.2 sur l'introduction des recours

    - V.4.3 sur le service chargé de fournir toute information au sujet des recours possibles

     

     Dans le premier cas d'espèce, le Conseil d'Etat saisi en appel contre une ordonnance de référé du Tribunal administratif de Versailles considère que alors même qu' " il n'est pas indispensable que l'avis d'appel public à la concurrence comporte des renseignements relatifs aux délais des recours susceptibles d'être formés, prévus à la rubrique VI.4.2 de ce formulaire standard, dès lors que s'y trouve indiqué, à la rubrique VI.4.3 le service auprès duquel peuvent être obtenus de tels renseignements".

     

    En revanche, le Conseil d'Etat précise que :

     

    " (...) Considérant, en second lieu, qu'ayant souverainement apprécié que les mentions figurant dans la rubrique litigieuse étaient insuffisantes, qu'elles étaient de nature à induire en erreur les candidats en leur laissant croire que toutes les voies de droit leur restaient ouvertes dans le délai de deux mois à compter du rejet de leur offre et que ces irrégularités étaient substantielles, (...) ".

    Dans la jurisprudence " commune de Toulouse ", le Conseil d'Etat considère, au sujet de la mention du référé précontractuel que " la commune de Toulouse n'avait pas précisé le délai d'introduction d'un tel recours, qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; qu'il n'a pas d'avantage dénaturé les mêmes pièces en considérant que cette omission affectait de manière substantielle les conditions de publicité de la procédure (...)".

    Avec ces deux jurisprudences, le Conseil d'Etat explicite son degré d'exigence quant au contenu des rubriques relatives aux voies et délais de recours.