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    Actualités jurisprudentielles, licenciement du stagiaire

    15 October 2007

    ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES

     

    Notation des fonctionnaires : précision sur l’exigence de présence effective de l’agent pendant une durée suffisante

    Conseil d’Etat, n° 284954, du 3 septembre 2007, M. Villeneuve

    Le Conseil d’Etat est venu préciser les règles applicables en matière de notation, et en particulier sur la durée de présence nécessaire pour pouvoir évaluer la valeur de l’agent.
    Le principe de la notation des fonctionnaires est posé à l’article 17 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Par principe, chaque année doit être attribuée à tout fonctionnaire en activité une note chiffrée accompagnée d’une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle. La notation est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire pendant « une durée suffisante, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées, pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle ».
    En l’espèce, le juge administratif a considéré que la présence effective de M. Villeneuve, agent de la caisse des dépôts et consignations, du 1er septembre au 15 novembre, était suffisante pour pouvoir apprécier la valeur professionnelle de l’intéressé.
    Le juge avait par le passé annulé la décision attribuant une note pour l'année 1998, en maintenant la note de l'année précédente, au motif que l’agent avait été placé en congé de maladie du 27 janvier 1998 au 31 décembre 1998 (CAA Nancy, 24/03/05, n°02NC01270, Mme Guillaume). Cependant, il ne s’était pas prononcé sur la durée de présence effective exigée.

    Ouverture du référé précontractuel à l'entreprise titulaire du marché public

    CE 19 sept. 2007 St-Etienne Métropole, n° 296192

    Seules les personnes ayant intérêt à conclure le contrat et susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ont un intérêt à agir dans le cadre du référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de justice administrative).
    Le Conseil d'Etat a désormais ouvert ce référé à la société seule attributaire d'un marché public.
    Cette extension du périmètre des requérants potentiels peut sembler contraire à la lettre même de l'article L. 551-1. Elle pourrait s'expliquer par la circonstance que le marché litigieux avait été passé selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence et que l'attributaire s'est trouvé lésé par cette éventuelle méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence.
    S’agit-il d’un arrêt d’espèce isolé ou d’une affirmation de ce que tout titulaire d’un marché public pourrait agir en référé précontractuel? La question se pose.

     

    LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DU STAGIAIRE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

    Le licenciement pour insuffisance professionnelle se distingue du licenciement pour faute disciplinaire. Il se caractérise par l’incapacité de l’agent à assumer les fonctions que l’agent à vocation à exercer compte tenu de son cadre d’emplois.
    Il peut intervenir en cours ou en fin de stage.

    Le licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage

    Le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le fonctionnaire est en stage depuis au moins la moitié de la durée normale de stage (article 5 du décret n°92-1194 du 04/11/92). Ce dispositif garantit au fonctionnaire une durée minimale de stage pendant laquelle l’agent peut démontrer ses capacités professionnelles.
    Cette décision, prise en considération de la personne, est au nombre de celles qui doivent être motivées et comporter les considérations de droit et de fait qui justifient le licenciement (CAA Lyon, n° 00LY00622, du 20/11/2000, commune de Villerest).
    Le licenciement ne peut intervenir qu’après avis de la CAP (article 5 du décret n°92-1194 du 04/11/92).
    De même, l’administration est dans l’obligation de mettre l’intéressé à même de demander communication de son dossier individuel (CE, n°38464 du 04/01/85, Mme Canton). Le stagiaire doit être informé de cette possibilité au moins huit jours avant la réunion de la CAP (TA Nice, n°0305365 ; du 27/10/06, commune de Vallauris).

    Enfin, le licenciement pour insuffisance professionnelle n’ouvre pas droit au versement de l’indemnité de licenciement (article 5 du décret n°92-1194 du 04/11/92).

    Le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage ou refus de titularisation

    Lorsqu’il intervient en fin de stage, le licenciement pour insuffisance professionnelle n’implique ni motivation, ni communication du dossier, ni possibilité pour l’intéressé de présenter ses observations (CE, n°256879 du 03/12/03, syndicat intercommunal de restauration collective / CAA Nantes, n°05NT00531, du 27/12/06). En effet, d’une part la titularisation n’est pas un droit pour l’agent, et d’autre part, le licenciement pour insuffisance ne revêt par le caractère de mesure disciplinaire.

    Toutefois, la décision doit être précédée de la consultation de la CAP (article 30 de la loi n°84-53 du 26/01/84).