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    Actualités réglementaires

    28 mars 2008

    L'actualité réglementaire est présente sur ce dernier mois et apporte quelques modifications quant aux dispositions du code des marchés publics.

     

    Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres

    La loi de simplification du droit modifie les dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les délégations dont l'exécutif local peut bénéficier de son organe délibérant. Parmi celles-ci, on retrouve la délégation en matière de marché public. L'article modifié faisait référence à un seuil fixé par décret. Le décret du 22 février 2008 est intervenu et  fixe ce seuil à 206 000 € HT, soit le seuil en dessous duquel il est possible de lancer un marché en procédure adaptée.

    Considérant que ce seuil est fonction des seuils communautaires et que ces derniers sont fréquemment révisés, ce décret est sans doute appelé à évoluer.

    Décret n° 2008-206 du 29 février 2008.  modifiant le code des marchés publics

    Ce décret modifie notamment deux articles du code des marchées publics:

    Modification de l'article 7 du code des marchés publics

    Cet article relatif à l'organisation de la coordination de l’achat notamment pour les accords-cadres et marchés subséquents, est complété et définit désormais ses modalités d'application en précisant notamment :

    " Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que l'un d'entre eux sera chargé :
    &8213; de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution,
    ou
    &8213; de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des services.
    Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur
    ."

    Modification de l'article 102

    Désormais, les organismes de garanties et cautions  peuvent être choisis parmi les tiers agréés par le comité des entreprises d’assurance mentionné à l’article L. 413-1 du code des assurances.

    " L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L.612-3 du code monétaire ou financier ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L.413-1 du code des assurances. (...) "

     

    Règlement (CE) de la Commission no 213/2008 du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV.

    Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 15 mars 2008, ce règlement entrera en vigueur le 4 avril et s’appliquera à compter du 15 septembre 2008. La nomenclature CPV évolue afin de prendre en considération certains nouveaux types de services, notamment à travers Internet. Notons que l'identification d'un numéro de nomenclature est impérative pour les marchés faisant l'objet d'un avis de publicité communautaire.