ACTUALITES SANTE MAI 2009

La circulaire interministérielle n°2009-51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l'exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées est parue au Bulletin officiel du ministère de la santé le 15 avril 2009 .

Comme cela a été fait pour les dispositifs médicaux (loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et 2007 ) , l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la réintégration des médicaments dans les " forfaits soins " des EHPAD.

L'objectif est double, d'une part une amélioration du suivi du circuit du médicament pour lutter contre la iatrogénie et d'autre part une meilleure politique d'achat des médicaments.

Une expérimentation préalable va être mise en place en trois phases :

-à partir d'établissements volontaires la première étape consistera à déterminer la consommation et le coût d'achat des médicaments actuels dans les EHPAD.

-la seconde étape consistera à expérimenter la gestion des médicaments dans les budgets jusqu'à juin 2010.

-la dernière étape consistera à établir un rapport au Parlement sur la base duquel l'expérimentation sera généralisée en 2011.

Cette réintégration des médicaments dans les tarifs des établissements participe à l'évolution plus générale de la tarification et de la gestion des soins en établissements allant dans le sens d'une plus grande coordination des interventions des personnels soignants, salariés ou libéraux et pharmaciens .

L'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations affectées aux transports sanitaires terrestres est paru au journal officiel du 12 mars 2009. Il abroge l'arrêté du 20 mars 1990.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2010, aux nouveaux types de véhicules réceptionnés, puis au 1er janvier 2011 pour les véhicules lors de leur première mise en circulation, et enfin en 2021 pour l'ensemble des véhicules circulant.

Le texte vise les ambulances de secours et de soins d'urgence "ASSU"/transport en position allongée d'un patient unique (catégorie A), les ambulances/transport en position allongée d'un patient unique (catégorie C), et les véhicules sanitaires légers/transports de 3 patients au maximum en position assise (catégorie D).

La nouvelle norme applicable NF EN 1789 " Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. ? Ambulances routières " et son guide d'application GA 64-022 " Guide d'application de la norme NF EN 1789 " concerne le véhicule et ses équipements, la désinfection des véhicules, mais aussi la tenue des personnels ambulanciers.

La vérification de la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres est réalisée par un laboratoire agrée.

Les décrets n°2009-409 et n° 2009-410 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire en cardiologie viennent d'être publiés au journal officiel du 16 avril 2009.

Ces textes attendus depuis plusieurs mois ont fait l'objet de négociations avec la DHOS concernant les seuils d'activités à respecter par site(précisés par arrêté) .

Ils précisent les types d'actes concernés par les activités interventionnelles sous imagerie médicales en cardiologie , les services médicaux obligatoires sur le site , les conditions de création ou de renouvellement de l'autorisation, le personnel devant être présent ,médecins , auxiliaires médicaux ,anesthésiste réanimateur