Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Les mesures prévues par cette loi auront des effets très concrets dès les prochaines élections municipales en 2020 : composition du conseil municipal, assouplissement des seuils, création de commune-communauté…

Détail :

&x25aa; Article 1er (art. L. 2113-8 du CGCT, art. L. 290-2 du code électoral)

Relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles

&x25aa; Article 2 (art. L. 2113-12-1 du CGCT)

Convocation de la conférence municipale par les maires délégués

&x25aa; Article 3 (art. L. 2113-8 et L. 2113-8-1 A [nouveau] du CGCT)

Dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour la première élection du maire et des adjoints d'une commune nouvelle - Garantie contre les effets du renouvellement anticipé du conseil municipal sur l'effectif de celui-ci

&x25aa; Article 4 (art. L. 2113-9, L. 2113-9-1 A [nouveau], L. 2333-55, L. 5210-1-1, L. 5210-1-2, L. 5731-1 et L. 5741-1 du CGCT, art. 44 sexdecies et 302 bis ZG du code général des impôts)

" Commune-communauté "

&x25aa; Article 5 (art. L. 2113-2 du CGCT)

Institution d'un rapport financier joint à la délibération des conseils municipaux portant création d'une commune nouvelle

&x25aa; Article 6 (art. L. 2113-3 du CGCT)

Affichage et mise en ligne d'un rapport financier avant les consultations relatives à la création d'une commune nouvelle

&x25aa; Article 7 (art. L. 2113-8-2 du CGCT)

Place des maires délégués dans l'ordre du tableau du conseil municipal

&x25aa; Article 8 (art. L. 2113-12-2 du CGCT)

Cumul des fonctions de maire et de maire délégué

&x25aa; Article 9 (art. L. 2113-8-3 [nouveau] du CGCT, art. L. 302-5 du CCH)

Lissage d'effets de seuil subis par les communes nouvelles

&x25aa; Article 10 (art. L. 2113-11-1 [nouveau] et L. 2113-15 du CGCT)

Suppression d'une partie des annexes de la mairie

&x25aa; Article 11

Accès au statut de commune déléguée des communes fusionnées avant 2010

&x25aa; Article 12 (art. L. 2113-10 du CGCT)

Suppression d'une partie des communes déléguées

&x25aa; Article 13 (art. L. 2121-7 du CGCT)

Réunion du conseil municipal d'une commune nouvelle dans les annexes de la mairie

&x25aa; Article 14

Rapport au Parlement sur les conséquences de la création de communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre

Loi n° 2019-809 du 1er août 2019