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    Adaptation du dispositif de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

    28 April 2022
    Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 24 avril 2022, adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement et détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l'absence de demande du fonctionnaire.