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    Adoption au Luxembourg d'une loi mettant en œuvre le RGPD le 1er août 2018

    06 septembre 2018

    Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans les Etats membres. Cependant, chaque Etat a la possibilité d'adopter des lois nationales afin d'intégrer les nouvelles dispositions du RGPD dans son ordre interne. C'est ce qu'a fait le Luxembourg avec une loi du 1er août 2018, entrée en vigueur le 20 août 2018.

    La Commission nationale pour la protection des données

    La loi luxembourgeoise du 1er août 2018, entrée en vigueur le 20 août dernier, a abrogé la loi sur la protection des données personnelles du 2 août 2002. Elle met en œuvre une partie du RGPD.

    La plus grande partie de la nouvelle loi traite du rôle, des pouvoirs et de l'organisation de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), qui est l'autorité régulatrice luxembourgeoise de la protection des données.

    La surveillance au travail

    En matière de surveillance des salariés, le traitement des données personnelles des salariés fait l'objet d'une information renforcée. En effet, il est possible que les délégués du personnel, ou même les salariés concernés eux-mêmes s'il n'y a pas de délégués du personnel, saisissent la Commission Nationale pour la Protection des Données pour lui demander un avis sur la mise en place d'un projet de traitement ayant pour objet la surveillance des salariés.

    Les sanctions

    La loi luxembourgeoise reprend le régime des sanctions prévus dans le RGPD, mais en ajoute une : la CNPD a le pouvoir d'imposer des astreintes au responsable du traitement des données ou au sous-traitant, allant jusqu'à 5% du chiffre d'affaire journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent ou au cours du dernier exercice social clos, par jour de retard à compter de la date fixée dans sa décision.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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