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    Adoption du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

    20 février 2014

    Le projet de loi Pinel relatif à l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale le 18 février 2014. Ce projet vise notamment à clarifier la situation de l'auto-entreprise. Alors, quel avenir pour l'auto-entrepreneur ?

    Bail commercial, Auto-entrepreneur, EIRL, artisan... : ce qui change

    Après des mois de négociations et la remise en décembre 2013 du rapport du député Monsieur Laurent Grandguillaume, les grandes lignes du texte sont fixées :

    - Rénovation du régime des baux commerciaux,

    - Immatriculation obligatoire au Répertoire des métiers des personnes physiques et des personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service,

    - Maintien de l'immatriculation au Répertoire des métiers sans condition de durée de toute entreprise artisanale dont les effectifs dépassent le seuil de dix salariés ou de toute entreprise de plus de dix salariés qui a fait l'objet d'une reprise ou d'une transmission,

    - Définition des conditions dans lesquelles les personnes physiques et les dirigeants sociaux peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan,

    - Refonte des obligations sociales et fiscales de la micro-entreprise,

    - Immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs artisans,

    - Possibilité que le bilan de clôture de l'entrepreneur individuel constitue le bilan d'ouverture de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) lors du passage d'une entreprise individuelle au régime de l'EIRL,

    - Allégement des obligations de publication des comptes annuel de l'EIRL…

    Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Marie Laure Champonnois, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat