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    Adoption du statut d'auto-entrepreneur au Maroc

    16 July 2015
    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

    Le Maroc a adopté le 10 avril 2015 trois décrets relatifs à l'auto-entrepreneur. Ces décrets font suite à la loi numéro 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur et publiée en mars 2015.

    La loi 114-13 instituant le statut d'auto-entrepreneur

    La Loi marocaine numéro 114-13 du 19 février 2015, publiée le 12 mars 2015 au Bulletin Officiel, a créé le statut d'auto-entrepreneur au Maroc.

    La loi définit dans son premier article la notion d'auto-entrepreneur : " on entend par auto-entrepreneur, toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de services, dont le chiffre d'affaires annuel encaissé ne dépasse pas :

    . 500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales ;

    . 200.000 dirhams pour les prestations de services. "

    L'auto-entrepreneur doit s'inscrire au Registre national des auto-entrepreneurs.

    Les décrets adoptés en avril dernier sont venus compléter les dispositions de la loi.

    Les apports des trois décrets du 10 avril 2015

    Trois décrets ont été adoptés le 10 avril 2015, et publiés le 20 avril 2015 au Bulletin Officiel :

    - Le décret numéro 2-15-257 fixant la composition et le fonctionnement du Comité national de l'auto-entrepreneur.

    - Le décret numéro 2-15-258 portant application des articles 5,6 et 8 de la loi n* 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur. Le statut d'auto-entrepreneur s'acquiert lors de l'inscription auprès du Registre national des auto-entrepreneurs et plus particulièrement lors de la validation de cette inscription. L'inscription peut se faire par voie électronique. De la même façon, la radiation auprès du Registre entraine la fin du statut d'auto-entrepreneur.

    - Le décret numéro 2-15-263 relatif à l'exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto entrepreneur. Une liste de professions comme médecin, avocat, comptable, architecte, transitaire en douane (etc) ne peut pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, notamment du régime fiscal de ce statut.