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    Affaires courantes suivant le renouvellement, et la CAO alors ?

    18 avril 2013
    Ce n'est pas la première fois que le juge montre une rigueur certaine dans son appréciation de la notion d'affaires courantes suivant le renouvellement de l'organe délibérant, et en attendant son installation. C'est dans cet ordre d'idée qu'une commission d'appel d'offres (CAO) sortante n'a pas vocation à choisir un attributaire de marché durant cette période (1).

    L'attribution de marché, une affaire non courante en intercommunalité !

    Le Conseil d'Etat (1) vient de rappeler que la CAO " sortante " d'un syndicat mixte par suite de renouvellement électoral général ne pouvait que se charger des affaires courantes, conformément (par renvoi) à l'article L5211-8 du code général des collectivités territoriales.

    Le juge considère qu'une décision d'attribuer un marché, compte tenu de son coût, du volume et de la durée des travaux envisagés et sans urgence de les réaliser, excédait la notion d'affaire courante.

    Il considère toutefois que la situation peut être régularisée par suite de décisions confirmant le choix de l'attributaire, à la fois par la prochaine CAO une fois qu'elle sera désignée, et par la décision du nouvel organe délibérant, une fois installé, donnant au président la possibilité de signer ledit marché.

    (1) Conseil d'Etat, 28 janvier 2013, Syndicat mixte Flandre Morinie, n° 358302

    Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne-gaelle Malard, Anne Barralon