Agirc-Arcco: extension et élargissement de l'avenant désignant les institutions compétentes
Un arrêté publié au Journal officiel du 8 août 2019* porte extension et élargissement de l'avenant n°2 du 4 décembre 2018** à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017***. Cet avenant désigne les institutions compétentes pour l'application de certaines dispositions de l'ANI.
Compétences territoriales et compétences catégorielles
L'avenant du 4 décembre 2018 étendu et élargi désigne les institutions de retraite complémentaire compétentes, notamment :
- dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et collectivités d'outre-mer (COM),
- pour les personnels intermittents des professions du spectacle,
- pour les employés de maison,
- pour les salariés des cabinets d'avocats.
Cet avenant s'applique désormais à l'ensemble des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'ANI.
* Arrêté du 25 juillet 2019 portant extension et élargissement de l'avenant n°2 du 4 décembre 2018 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, Journal officiel du 8 août 2019
** Avenant n°2 du 4 décembre 2018 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017
*** Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Arrêté du 25 juillet 2019 portant extension et élargissement de l'avenant n°2 du 4 décembre 2018 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, Journal officiel du 8 août 2019