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    Agirc-Arcco: extension et élargissement de l'avenant désignant les institutions compétentes

    19 août 2019

    Un arrêté publié au Journal officiel du 8 août 2019* porte extension et élargissement de l'avenant n°2 du 4 décembre 2018** à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017***. Cet avenant désigne les institutions compétentes pour l'application de certaines dispositions de l'ANI.

    Compétences territoriales et compétences catégorielles 

    L'avenant du 4 décembre 2018 étendu et élargi désigne les institutions de retraite complémentaire compétentes, notamment :

    • dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et collectivités d'outre-mer (COM),
    • pour les personnels intermittents des professions du spectacle,
    • pour les employés de maison,
    • pour les salariés des cabinets d'avocats.

    Cet avenant s'applique désormais à l'ensemble des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'ANI.

    * Arrêté du 25 juillet 2019 portant extension et élargissement de l'avenant n°2 du 4 décembre 2018 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, Journal officiel du 8 août 2019

    ** Avenant n°2 du 4 décembre 2018 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

    *** Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Emeric Cristallini, Véronique Baroggi

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