AGIRC-ARRCO : mise en œuvre du nouveau régime unifié
02 May 2018
Plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel du 28 avril 2018 mettent en place les nouvelles dispositions du régime unifié AGIRC-ARRCO dont la finalisation est prévue au 1er janvier 2019.
L'ANI du 17 novembre 2017 est désormais applicable
Ces arrêtés portent approbation des nouveaux statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO. Ils étendent et élargissent les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 17 novembre 2017. Cet accord acte notamment :
- les nouvelles modalités de conversion des points AGIRC en points ARRCO,
- la suppression de la garantie minimale de point (GMP),
- la transformation de la contribution exceptionnelle et temporaire en contribution d'équilibre technique.
Arrêté du 24/04/2018 - extension ANI AGIRC-ARRCOCette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Véronique Baroggi