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    Agirc-Arrco: modification des conditions d'application des coefficients temporaires de solidarité

    15 juillet 2019

    Une circulaire Agirc-Arrco du 9 juillet 2019* modifie l'article 98 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif aux conditions d'application des coefficients temporaires de solidarité.

    Nouveaux cas d’exonération et correction des effets de seuil

    Cette mise à jour vise à prendre compte les dispositions issues de l'article 14 de la loi du 22 décembre 2018** qui introduit un mécanisme de correction des effets de seuil pour le passage du taux réduit au taux supérieur de CSG sur les revenus de remplacement à partir du 1er janvier 2019.

    Cette circulaire intègre également les nouveaux cas d'exonération à l'application des coefficients de solidarité prévus par l'article 7 de l'ANI du 10 mai 2019 sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

    Sont désormais concernés par cette exonération:

    • les bénéficiaires, à la veille de leur retraite à taux plein, de l'allocation spécifique de solidarité (ASS),
    • les participants justifiant d'une incapacité permanente partielle d'au moins 20 % suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
    • les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
    • les personnes ayant bénéficié de l'allocation adulte handicapé (AAH).

    Cette circulaire est disponible sur le site de l'Agirc-Arrco dans la rubrique "Ressources documentaires", "Circulaires".

    * Circulaire Agirc-Arrco n°2019-10-DRJ

    ** Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, Journal officiel du 23 décembre 2018

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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