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    Aide aux employeurs d'apprentis et prise en charge financière des personnes en recherche de contrat : modalités de mise en œuvre

    23 November 2020

    Le décret n°2020-1399 du 18 novembre 2020* fixe les modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs d'apprentis et de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis (CFA) suivie par des personnes en recherche de contrat d'apprentissage.

    Une prise en charge de six mois au lieu de trois

    Pris en application des articles 75 et 76 de la loi de finances rectificative pour 2020**, ce décret aménage les modalités du dispositif permettant la prise en charge des jeunes ayant intégré un CFA avant de trouver un employeur pendant six mois au lieu de trois auparavant.

    A ce titre, il précise les conditions de facturation par les centres de formation des apprentis et de prise en charge par les opérateurs de compétences des cycles de formation qui débutent ou qui ont débuté sans que la personne n'ait été engagée par un employeur.

    * Décret n° 2020-1399 du 18 novembre 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis et à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat d'apprentissage, Journal officiel du 19 novembre 2020

    ** Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, Journal officiel du 31 juillet 2020

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle
    , Mathieu Faria

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