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    Aide juridique : décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

    10 janvier 2019

    Télérecours; contentieux des étrangers; modification du barème de l'aide juridictionnelle; comptabilité applicable aux CARPA

    Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 (JO 29 décembre 2018)

    Ce décret étend aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, non représentées par un avocat, la faculté de contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives par voie électronique.

    Il modifie le barème figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de contentieux des étrangers.

    En application du principe de fongibilité introduit par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le décret prévoit dorénavant le versement d'une dotation unique destinée à couvrir les dépenses liées aux rétributions correspondant aux aides prévues aux articles 27, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991.

    Il met également à jour les règles de comptabilité applicables aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les règles relatives aux contrôles exercés par les commissaires aux comptes.

    Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019 à l'exception des dispositions des articles 3 et 4, des 3° et 4° de l'article 5 et des articles 10, 11 et 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

    Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2019.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylène Truc, Olivier Anceschi

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