Aides à l'emploi : devoir d'information des préfets
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises peuvent interroger le préfet sur les aides à l'emploi dont elles peuvent bénéficier.
Une forme de rescrit des aides à l'emploi
Cette mesure, prévue par l'article 7 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, est précisée par un décret n°2009-1696 du 29 décembre 2009 (JO du 31/12/2009).
Elle concerne les dispositifs suivants:
- l'aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés
- les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
- les aides à l'élaboration du plan GPEC
- les aides à l'insertion par l'activité économique
- l'aide au remplacement des salariés en formation
- l'aide aux salariés en chômage partiel
- les aides liées au contrat relatif aux activités d'adulte-relais
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Décret informations dispositifs aides à l'emploi