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    Aides à l'emploi : devoir d'information des préfets

    12 January 2010

    Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises peuvent interroger le préfet sur les aides à l'emploi dont elles peuvent bénéficier.

    Une forme de rescrit des aides à l'emploi

    Cette mesure, prévue par l'article 7 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, est précisée par un décret n°2009-1696 du 29 décembre 2009 (JO du 31/12/2009).

    Elle concerne les dispositifs suivants:

    - l'aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés

    - les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle

    - les aides à l'élaboration du plan GPEC

    - les aides à l'insertion par l'activité économique

    - l'aide au remplacement des salariés en formation

    - l'aide aux salariés en chômage partiel

    - les aides liées au contrat relatif aux activités d'adulte-relais

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    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris