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    Aides de minimis : 2ème projet de révision du règlement n° 1998/2006 du 15 décembre 2006

    29 juillet 2013

    Le 19 juillet dernier, la Commission européenne a publié la deuxième version du texte devant remplacer à terme le règlement de minimis. Cet article expose les principaux ajustements apportés au projet du 23 mars, présenté par SVP tout au long du mois de juillet.

    Un nouveau terme : " une seule et même entreprise "

    Dans cette nouvelle version, le plafond de 200.000 euros s'applique au montant total des aides de minimis octroyés à " une seule et même entreprise ".
    Pour définir cette notion, la Commission a repris les critères permettant de caractériser les "entreprises liées" exposés dans l'annexe I du Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC) n° 800/2008.

    Des précisions en cas de fusion ou d'acquisition d'entreprises

    Il faut établir le cumul des aides de minimis perçues antérieurement par toutes les entreprises concernées pour le contrôle du plafond. En cas de dépassement de ce dernier à cause de la concentration ou de l'acquisition, les aides de minimis accordées légalement préalablement à cette opération capitalistique ne seront pas remises en question.

    Un nouveau mode de calcul pour les scissions d'entreprises

    En cas de scission d'une entreprise, les aides de minimis octroyées avant celle-ci sont allouées dans leur totalité à l'entreprise qui en avait été bénéficiaire. En principe il s'agit de l'entreprise qui reprend les activités pour lesquelles les aides de minimis ont été utilisées.
    Si une telle allocation n'est pas possible, les aides de minimis sont réparties proportionnellement sur la base de la valeur comptable du capital social des nouvelles entreprises.

    Une nouvelle définition d'une entreprise en difficulté

    La Commission a établi six critères objectifs reprenant, pour partie, les éléments du règlement précédent. Une entreprise sera considérée en difficulté si elle remplit un de ces six critères.

    Des précisions pour le calcul de l'Equivalent-Subvention Brut (ESB)

    Sont également considérés comme transparents et ne dépassant pas le plafond de minimis :
    - les prêts d'un montant inférieur ou égal à 500.000 euros, consentis pour une durée maximale de 10 ans et garantis par des suretés couvrant au moins 50% de son montant,
    - la garantie d'un prêt sous-jacent lorsque celle-ci ne dépasse pas 750.000 euros pour une durée maximale de 10 ans.

    Par ailleurs, les garanties ne doivent pas excéder 80% du prêt sous-jacent, comme précisé dans le règlement n° 1998/2006.

    La Commission a également défini un mode de calcul d'ESB précis pour les prêts et garanties d'un montant moins élevé ou d'une durée inférieure à ceux prévus par le règlement.

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Claude, Pierre-louis Passalacqua, Muriel Doyen