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    Aides de minimis : la révision de la réglementation n° 1998/2006 du 15 décembre 2006

    26 juin 2013

    Le 20 mars 2013, la Commission européenne a publié un projet de texte devant remplacer à terme le règlement de minimis. Durant six semaines, les experts vous présenteront les principales modifications impactant ce dispositif, tant pour les entreprises qui souhaitent développer un projet et bénéficier d'une aide, que pour les collectivités qui gèrent ces demandes d'aides et accompagnent les projets. Ce premier article rappelle le contexte et la procédure d'adoption de ce projet de texte.

    Un nouveau texte en remplacement du règlement n° 1998/2006

    Le règlement de minimis " général " n° 1998/2006, publié le 15 décembre 2006, est applicable jusqu'au 31 décembre 2013, avec une période de transition jusqu'au 30 juin 2014.
    Deux autres règlements de minimis sectoriels existent : production de produits agricoles et secteur de la pêche. Ils arriveront également à échéance le 31 décembre 2013.
    Le règlement de minimis réservé aux entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général, publié le 25 avril 2012, n'est pas concerné par cette mesure.

    Dans le cadre de la modernisation du droit communautaire des aides d'Etat

    Ce nouveau texte tient compte des réponses fournies lors de la 1ère consultation de l'été 2012 et de l'étude d'impact préconisée par la Commission dans sa communication du 8 mai 2012 concernant la " modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'Etat. "

    Un texte provisoire soumis à consultation publique

    Le projet actuellement à l'étude a été publié le 20 mars 2013. Il sera vraisemblablement ajusté à la suite de la deuxième consultation publique terminée mi-mai.
    Un deuxième projet sera publié au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) avant un nouvel examen par les Etats membres lors d'une réunion du comité consultatif et une nouvelle consultation publique.
    Le règlement définitif devrait être adopté et publié au JOUE fin 2013.

    La suite du programme

    Chaque semaine, nous vous présenterons les principaux points du projet :

    3 juillet : Aides de minimis pour 2014-2020 : maintien du plafond à 200.000 euros ?
    10 juillet : Aides de minimis pour 2014-2020 : des précisions sur la notion d'entreprise
    17 juillet : Aides de minimis pour 2014-2020 : principales nouveautés
    24 juillet : Aides de minimis pour 2014-2020 : entre simplification, contrôle et utilisation efficiente des ressources publiques
    31 juillet : Aides de minimis pour 2014-2020 : un élément du projet de réforme des aides d'Etat pour atteindre l'objectif " Europe 2020 "

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Claude, Pierre-louis Passalacqua