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    Aides de minimis pour 2014-2020 : des précisions sur la notion d'entreprise

    10 juillet 2013

    Dans ce premier projet, la Commission européenne confirme que la définition économique de l'entreprise au sens du droit communautaire est applicable aux aides de minimis. Elle précise également qu'un groupe d'entreprises peut être considéré comme constituant une seule entité pour le contrôle du plafond de 200.000 euros.

    Rappel de la définition économique de l'entreprise

    Le nouveau texte reprend la définition de l'entreprise au regard du droit communautaire et la rend explicitement applicable au nouveau règlement de minimis.

    Pour mémoire :
    Est considérée comme entreprise toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique (association, personne physique...) et de son mode de financement (public ou privé).
    Une activité économique est caractérisée par le fait d'offrir un bien ou un service sur un marché, même à titre gratuit.

    Les groupes d'entreprises considérés comme une seule entité

    La Commission rappelle la position de la Cour de justice qui a précisé que des entités contrôlées -- en droit ou en fait -- par la même entité doivent être considérées comme constituant une seule et même entreprise.
    Le nouveau règlement précise qu'un groupe d'entreprises ou une association d'entreprises peuvent être considérés comme constituant une seule et même entreprise pour le contrôle du plafond des aides de minimis.

    Concentrations : cas des acquisitions et des scissions

    Dans le cas des concentrations et acquisitions, la Commission indique qu' "il convient de prendre en considération l'ensemble des aides de minimis octroyées antérieurement à l'une ou l'autre des entreprises afin de déterminer l'octroi à la nouvelle entreprise".
    Cette phrase comporte une ambiguïté qui sera vraisemblablement levée à la suite des prochaines consultations.
    Dans le cas d'une scission d'une entreprise en deux entités, la totalité des aides de minimis perçues par l'entreprise sera attribuée aux deux nouvelles entités, à moins de prouver que les aides ont été octroyées à une ou l'autre des entreprises.

    Une définition simplifiée de l'entreprise en difficulté

    La Commission a affirmé sa volonté de retenir une définition simple de l'entreprise en difficulté, ne requérant pas une appréciation de l'ensemble des caractéristiques particulières de sa situation comme c'est le cas actuellement.

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Claude, Pierre-louis Passalacqua, Muriel Doyen