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    Aides de minimis pour 2014-2020 : Elément d'une réforme pour atteindre l'objectif " Europe 2020 "

    31 juillet 2013

    Ce nouveau texte fait partie d'un projet de réforme qui concerne la quasi-totalité de la réglementation communautaire des aides d'Etat et qui a pour objet d'améliorer la politique européenne en la matière. Le but de la Commission est de faciliter la mise en oeuvre d'aides bien conçues, ciblant les défaillances du marché et poursuivant des objectifs d'intérêt commun européen.

    Une révision des principaux textes relatifs aux aides d'Etat

    Les principaux textes relatifs aux aides d'Etat arriveront à échéance le 31 décembre 2013. Ils font l'objet de la même procédure de consultation que le règlement de minimis.

    Il s'agit notamment des aides suivantes :

    - Aides à finalité régionale (lignes directrices adoptées le 19 juin 2013)

    - Recherche-Développement & Innovation

    - Capital-risque

    - Règlement général d'exemption (projet publié le 8 mai)

    - Agriculture et sylviculture

    Dans le cadre de la modernisation du droit communautaire des aides d'Etat

    La Commission européenne a pour objectif de trouver un juste équilibre entre simplification, absence de distorsion de concurrence au sein du marché intérieur et utilisation efficiente des ressources publiques.
    Cette ambition peut se décliner en trois points :

    Favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel

    Concentrer l'examen ex-ante par la Commission sur les affaires ayant l'incidence la plus forte

    Simplifier les règles et accélérer le processus de décision.

    Stratégie " Europe 2020 " : une économie intelligente durable et inclusive

    Les objectifs de cette stratégie, lancée en mars 2010 par la Commission européenne pour relancer l'économie européenne, peuvent se résumer en deux phrases :
    " Dans un monde en mutation, l'Union doit devenir une économie intelligente, durable et inclusive.

    Ces trois priorités qui se renforcent mutuellement doivent aider l'Union et ses États membres à assurer des niveaux élevés d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. "

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Claude, Pierre-louis Passalacqua, Muriel Doyen

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