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    Aides de minimis pour 2014-2020 : entre simplification et contrôle renforcé

    24 juillet 2013

    Dans sa communication sur " la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'Etat " du 8 mai 2012, la Commission européenne a affiché son objectif de se concentrer sur les aides ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, de simplifier les règles et d'accélérer la prise de décision pour les aides de moindre importance.

    Des règles plus simples...

    Le texte introduit un mode de calcul simplifié de l'Equivalent-Subvention Brut (ESB) pour les prêts, les garanties d'emprunt et les apports en capital risque.
    La Commission a également affirmé sa volonté de retenir une définition plus claire de l'entreprise en difficulté.

    ...et plus précises

    Le projet rappelle la notion économique de l'entreprise dans le droit de l'Union européenne et la rend explicitement applicable au nouveau règlement de minimis. Il indique que les groupes peuvent être considérés comme constituant une seule et même entreprise pour le contrôle du plafond des aides de minimis.
    Ce plafond de 200.000 euros sur 3 exercices fiscaux s'applique également aux aides octroyées par les Etats membres et financées, en tout ou en partie, au moyen de ressources de l'Union européenne.

    Un contrôle renforcé par la création d'un fichier central

    La consultation publique de l'été dernier a montré de graves lacunes dans le système de contrôle actuel. C'est pourquoi, la Commission européenne a rendu obligatoire la création d'un registre central avant le 1er janvier 2016.

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Claude, Pierre-louis Passalacqua, Muriel Doyen