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    Aides de minimis pour 2014-2020 : les principales nouveautés

    17 juillet 2013

    Ce projet est dans la continuité du règlement n° 1998/2006. Il comporte toutefois un certain nombre de nouveautés issues de l'expérience de la Commission et de sa volonté de moderniser le droit en matière d'aides d'Etat. Les principales nouveautés susceptibles de perdurer vous sont présentées.

    Création obligatoire d'un fichier central avant le 1er janvier 2016

    Le registre central des aides de minimis prévu par le texte actuel est facultatif. Le projet prévoit de le rendre obligatoire. Il devra être mis en place avant le 1er janvier 2016.
    Toutes les aides de minimis octroyées par l'ensemble des autorités publiques devront y figurer. Il comportera des informations sur le bénéficiaire, la date d'octroi et l'Equivalent-Subvention Brut (ESB) de l'aide.

    Calcul de l'Equivalent-Subvention Brut (ESB) simplifié

    Le texte introduit un mode de calcul d'ESB plus simple pour certaines catégories d'aides. Sont notamment considérés comme transparents et ne dépassant pas le plafond de minimis :

    - les prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 million d'euros, consentis pour une durée maximale de 5 ans et garantis par des suretés couvrant au moins 50% de son montant
    - les aides en capital-risque lorsque l'apport de capitaux ne dépasse pas le plafond de minimis pour chaque entreprise bénéficiaire
    - la garantie d'un prêt sous-jacent lorsque celle-ci ne dépasse pas 1,5 million d'euros et qu'elle a une durée maximale de 5 ans.

    Traitement particulier pour les entreprises opérant dans des secteurs exclus et non exclus

    Une entreprise intervenant dans plusieurs secteurs d'activités, dont certains sont exclus de ce texte, pourra bénéficier d'une aide de minimis au titre de ce règlement sous certaines conditions. L'autorité qui attribue l'aide doit s'assurer que les activités exercées dans les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis.

    Rappel de la notion d'entreprise en droit communautaire

    La Commission européenne confirme que la définition économique de l'entreprise au sens du droit communautaire est applicable aux aides de minimis. Elle précise également qu'un groupe d'entreprises peut être considéré comme constituant une seule entité pour le contrôle du plafond de 200.000 euros.

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Claude, Pierre-louis Passalacqua, Muriel Doyen