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    Aides de minimis pour 2014-2020 : maintien du plafond à 200.000 euros ?

    03 juillet 2013

    La Commission européenne s'est appuyée sur son expérience et sur les données collectées lors de la consultation publique de l'été dernier pour établir ce premier projet qui prévoit le maintien du plafond à 200.000 euros sur trois exercices fiscaux. Les principales raisons avancées par la Commission sont décrites dans une note explicative publiée le 20 mars 2013.

    Dans la pratique, les aides sont relativement limitées et le plafond rarement atteint

    Les données issues de la consultation de l'été dernier montrent que la plupart des bénéficiaires reçoivent des montants d'aide relativement limités et que, dans la grande majorité des cas, le plafond n'est vraisemblablement pas atteint.

    Un plafond plus important serait une source de problèmes ...

    Un plafond plus élevé pourrait ne plus garantir l'absence systématique d'effets sur les échanges ou la concurrence. Cela engendrerait des risques sur le plan juridique.

    De plus, il ressort de l'analyse des aides accordées en vertu du régime temporaire à 500.000 euros que des montants limités par entreprise peuvent quand même déboucher sur des sommes cumulées potentiellement élevées et sur une répartition particulièrement inégale selon les Etats.

    Enfin, le risque de fausser la concurrence est actuellement accru du fait des capacités budgétaires inégales entre les Etats membres.

    ... et contraire aux objectifs de la modernisation des aides d'Etat

    Cet objectif de garantir "une utilisation efficiente des maigres ressources publiques disponibles en faveur d'aides appropriées contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020" est définit par la Communication européenne dans sa communication du 8 mai 2012 concernant la " modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'Etat. "

    Rappelons que la stratégie Europe 2020 est la suivante : "Dans un monde en mutation, l'Union doit devenir une économie intelligente, durable et inclusive. Ces trois priorités qui se renforcent mutuellement doivent aider l'Union et ses États membres à assurer des niveaux élevés d'emploi, de productivité et de cohésion sociale."

    Quid du maintien de ce plafond lors les négociations ultérieures ?

    Bien entendu, ce point fera l'objet de discussions serrées et pourra évoluer dans les versions ultérieures. La Commission examinera cette question plus en détail dans le cadre de son réexamen, en procédant notamment à une analyse d'impact.

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Claude, Pierre-louis Passalacqua