Allègement du formalisme juridique pour les EURL et SASU
Le décret fixant les seuils de dispense d'établissement d'un rapport de gestion en faveur des EURL et des SAS dont l'associé, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence vient de paraitre.
Mesures d'application de l'article L. 232-1 du Code de commerce
La loi a, en effet, prévu d'exempter de l'obligation d'établir annuellement un rapport de gestion les EURL et SASU dont l'associé, personne physique, est également le gérant ou le président dès lors qu'elles ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice deux des trois seuils fixés par décret.
Ces seuils sont donc maintenant déterminés :
- total du bilan : un million d'euros,
- montant hors taxes du chiffre d'affaires : deux millions d'euros,
- nombre moyen de salariés : vingt.
Ce décret est pris en application de l'article L. 232-1 du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
Cette mesure est d'application immédiate.
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