Allocation d'activité partielle et covid-19 : publication d'un arrêté
03 April 2020
Cette lettre est réalisée par : Aurélie Lesage
, Mireille Vincent
, Mathieu Faria
, Mireille Vincent
, Mathieu Faria
Un arrêté du 31 mars*, publié au Journal officiel du 3 avril, modifie le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle.
Nouveau contingent d'heures indemnisables pour 2020
Afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et à la situation économique actuelle, ce texte modifie un précédent arrêté du 26 août 2013, relatif au contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle.
Jusqu'au 31 décembre 2020, ce contingent, prévu à l'article R.5122-6 du code du travail, est désormais fixé à 1607 heures par salarié, contre 1000 heures auparavant.
* Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
Arrêté du 31 mars