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    Allocations chômage : remboursement par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal

    03 avril 2019

    Le Décret n°2019-252 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars 2019* est pris en application de l'article 64 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel**. Il met en œuvre le pouvoir de la contrainte de Pôle emploi lui permettant de demander le remboursement des allocations de chômage à l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal.

    Une entrée en vigueur au 1er avril 2019

    Ce décret détermine les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement par l'employeur de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié, à la suite d'un jugement prud'homal condamnant l'employeur en cas de licenciement abusif.

    Les dispositions du décret s'appliquent aux jugements des conseils de prud'hommes rendus à compter du 1er avril 2019.

    Ancrer dans le texte

    *Décret n°2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal

    **Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mireille Vincent, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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