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    Aménagement des avantages fiscaux liés à la production d'énergie photovoltaïque

    19 novembre 2010

    Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de réduire l'avantage fiscal accordé aux particuliers qui font installer des panneaux photovoltaïques. Pour les dépenses acquittées à compter du 29 septembre 2010, le taux du crédit d'impôt devrait passer de 50% à 25%.

    L'entrée en vigueur de la réduction du taux du crédit d'impôt est assouplie

    Cependant, afin de ne pas léser les personnes qui auraient des projets en cours d'installation, les députés ont, lors de la première lecture du texte, envisagé de maintenir le taux de 50% pour les contribuables qui pourraient justifier jusqu'au 28 septembre 2010, de l'acceptation d'un devis et, jusqu'au 6 octobre 2010 inclus, du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ou encore d'un moyen de financement, accordé à raison des dépenses concernées, par un établissement de crédit.

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    Cette lettre est réalisée par : Pascale Vincent, Robert Giovannelli, Laurence Nardin