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    Amendements adoptés à l'assemblée nationale

    24 octobre 2006

     

    Les députés ont examiné le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2007. Voici les principaux amendements en matière fiscale.

     

    Les bénéficiaires de la prime pour l'emploi ne peuvent pas être assujettis à l'ISF (article 3).

    L'amendement 12 rectifié de M. Carrez permettrait d'exclure du bénéfice de la prime pour l'emploi, les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

    Réduction d'impôt sur le revenu accordée aux personnes dépendantes accueillies au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées : extension de la réduction d'impôt aux dépenses d'hébergement : nourriture, logement (article 5).

    L'amendement de M. Carrez vise à compléter la liste des établissements d'hébergement en y incluant les hôpitaux.

    Aménagement de la provision pour entreprises de presse (article 7).

    L'amendement 110, 2ème rectification du gouvernement crée une réduction d'impôt sur les sociétés pour les personnes morales, au titre des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés ayant pour activité principale l'édition de journaux quotidiens ou de publications d'information politique et générale.

    Les amendements 108 et 109 du gouvernement harmonisent le champ de la nouvelle réduction d'impôt et celui de la provision pour entreprises de presse. C'est le périmètre le plus large qui est proposé : il correspond au périmètre actuel de la provision pour entreprises de presse.

    Crédit d'impôt recherche et dépenses afférentes à la protection des brevets (après l'article 7).

    L'amendement 16 de Pierre Méhaignerie supprimerait le plafond de 120 000 € applicable aux dépenses de défense des brevets, dans le cadre du crédit d'impôt recherche.

    Relèvement du seuil d'exonération d'imposition forfaitaire (après l'article 8).

    L'amendement 230 de M. Louis Giscard d'Estaing et de M. Mariton relèverait le seuil d'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) des sociétés à 400 000 € au lieu de 300 000 € actuellement.

    Etalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation (article 9).

    L'amendement 17 de M. Carrez ramènerait de dix à cinq ans la durée d'amortissement des frais d'acquisition de titres de participation.

    Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (article 10).

    L'amendement 18 rectifié de M. Carrez permettrait d'imputer les excédents de moins-values en report qui ne pourraient être imputées sur des plus-values à long terme imposées à 15%, sur les plus-values imposées à 33,1/3% réalisées sur ces titres, à hauteur des 15/33,33ème de leur montant.

    Taux de TVA et réhabilitation de l'hébergement touristique (après l'article 10).

    L'amendement 19 de la commission, cosigné par M. Terrasse, vise à compléter le dispositif existant en matière de TVA pour la réhabilitation de l'immobilier touristique. Actuellement, seules les locations consenties à l'exploitant, dans le cadre d'un bail commercial, peuvent être assujetties à la TVA. Les collectivités locales propriétaires de résidences de tourisme ou d'équipement touristique ne peuvent récupérer la TVA qu'elles acquittent sur les travaux de rénovation de ces installations. Cet amendement  tend donc à corriger cette situation afin que les collectivités locales, propriétaires des sites, puissent récupérer la TVA qu'elles acquittent sur les travaux de réhabilitation de leurs équipements touristiques et installations de tourisme social et associatif.