Amendements du sénat, 1ère lecture, 1ère partie
Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements en matière fiscale :
Déduction de l’actif successoral des indemnités perçues par le défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie
L’amendement I-53 rectifié quater de M. Girod et Mme Gousseau permet d’aligner le droit des successions sur les règles applicables en matière d’impôt de solidarité sur la fortune en ce qui concerne la déductibilité des indemnités versées au défunt suite à une maladie. Le texte devra cependant être reprécisé en Commission Mixte Paritaire pour spécifier qu’il s’agit uniquement des indemnités versées par l’Etat (article 3 bis).
Mesures concernant l’épargne retraite
L’amendement I-232 rectifié de M. Marini prévoit de permettre aux personnes non fiscalement domiciliées depuis au moins trois ans en France et qui s’y installent, (impatriés) de déduire de leur revenu imposable de l’année de leur installation en France, les cotisations versées à un plan d’épargne retraite populaire (PERP) sous un plafond majoré : (article 2 bis).
L’amendement I-3 de M. Marini prévoit d’étendre l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885 J du CGI, aux rentes versées sur les PERP et les PERCO, sans condition d’ancienneté, jusqu’au 31 décembre 2008 (article 4 bis).
L’amendement I-4 de M. Marini précise que la rente d’épargne retraite peut être versée « au plus tôt » à compter de la date de liquidation de la pension du redevable (article 4 ter)
Réduction d’impôt au titre du mécénat bénéficiant aux monuments privés
Les amendements I-27 rectifié bis de M. Gaillard et I-8 de M. Marini ont pour objet d’étendre la réduction d'impôt pour mécénat, aux dons destinés à la restauration, à l’entretien et à la conservation des monuments historiques privés. Les dons à la Fondation du patrimoine ou à toute autre fondation ou association reconnue, ouvriront droit à réduction d'impôt, sous réserve que le monument qui en bénéficie soit conservé par son propriétaire et ouvert au public "pendant au moins dix ans". La réduction d'impôt sera égale à 66% du montant du don, dans la limite de 20% des revenus imposables, pour les particuliers, et à 60% du montant, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, pour les entreprises (article 4 quater).
Certificats d’obtention végétale et brevets dans le cadre du crédit d’impôt recherche
L’amendement I-4 de M. Marini précise que la rente d’épargne retraite peut être versée « au plus tôt » à compter de la date de liquidation de la pension du redevable
(article 7 ter) .
Assouplissement du dispositif d’abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME partant en retraite (article 150 O D ter du CGI)
L’amendement n° I-17, de M. Marini assouplit les conditions d’exonération des plus-values pour durée de détention en cas de cession de titres de SA ou SARL, dans lesquelles les professionnels libéraux exercent leur profession à titre principal, sur les règles applicables en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’exonération de plus-value s’appliquerait alors même que la condition relative au seuil minimum de participation de 25% ne serait pas remplie (article 8 ter).
L’amendement n° I-16, de M. Marini propose d’aménager les conditions de départ en retraite ou de cessation d’activité pour que les dirigeants de PME qui ont des difficultés à céder leur entreprise, puissent bénéficier du dispositif d’exonération des plus-values sur les titres de leur société, prévu au nouvel article 150-O D ter du CGI. Peuvent bénéficier ainsi du régime, les dirigeants contraints de partir à la retraite avant la cession et de cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés, dans l’année précédant la cession, lorsque ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 (article 8 quater).
L’amendement I-234 de M. Marini vise à ajuster une disposition de la loi de finances rectificative sur les plus-values placées en report d'imposition. Sont concernés les cas d'apport de société, d'entreprise individuelle ou de branche d'activité, ainsi que les changements de régime fiscal pour les sociétés de personnes, ceci afin d'assurer la neutralité fiscale (article 8 quinquies).
Possibilité pour les collectivités locales de voter une exonération de taxe professionnelle pour les entreprises exerçant dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel
L’amendement I-203 rectifié du groupe UDF prévoit en effet de permettre aux collectivités territoriales ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, d'exonérer de taxe professionnelle, pour une durée et dans la limite qu’ils fixent librement, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel (article 15 ter).