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    Amendements en commission des finances

    19 octobre 2006

     

    La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté plusieurs amendements en matière fiscale.

    Limitation de la déduction de la pension alimentaire pour les concubins (après l'article 2) :

    Un amendement de Monsieur Marc LE FUR limiterait la déduction des pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants mineurs par l'un des parents lorsque les deux parents sont concubins. La pension déductible serait limitée au même montant que celui applicable aux pensions versées pour des enfants majeurs non rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

    Bénéficiaires de la prime pour l'emploi (Article 3) :

    Un amendement de Monsieur Gilles CARREZ  permettrait d'exclure du bénéfice de la prime pour l'emploi, les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

    Réduction d'impôt pour les télédéclarants et élargissement du dispositif Malraux (après l'article 5) :

    Un amendement de Monsieur MIGAUD autoriserait la réduction d'impôt de 20 € accordée aux contribuables qui télédéclarent leurs revenus sur internet qu'aux seules premières télédéclarations.

    Un amendement de Monsieur BOUVARD étendrait le dispositif dit Malraux aux locaux autres que d'habitation, cela pour encourager le maintien des commerces de proximité.

     Crédit d'impôt recherche et dépenses afférentes à la protection des brevets (après l'article 7) :

    Un amendement de Pierre MEHAIGNERIE supprimerait le plafond de 120 000 € applicable aux dépenses de défense des brevets dans le cadre du crédit d'impôt recherche.

    Etalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation (article 9) :

    Les amendements de Messieurs MERVILLE et CARREZ ramèneraient de dix à cinq ans la durée d'amortissement des frais d'acquisition de titres de participation.

    Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (article 10) :

    Un amendement de Monsieur CARREZ permettrait d'imputer les excédents de moins-values en report qui ne pourraient être imputées sur des plus-values à long terme imposées à 15%, sur les plus-values imposées à 33,1/3% réalisées sur ces titres, à hauteur des 15/33,33ème de leur montant.

    Taux de TVA réduit pour les publications sur support électronique (après l'article 10) :

    Un amendement de Monsieur Patrice MARTIN-LALANDE permettrait d'appliquer un taux super réduit de TVA à 2,1% pour la presse en ligne. Le régime de la TVA pour les journaux électroniques serait ainsi aligné sur celui de la presse imprimée.