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    Amiante : les normes rendues d'application obligatoire doivent être consultables gratuitement

    08 novembre 2019

    L'opérateur de diagnostic amiante avant travaux doit posséder une certification pour cette intervention. La certification doit être accordée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024. Cette norme n'étant pas consultable gratuitement sur le site de l'Association Française de Normalisation (AFNOR), le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait les critères de compétence des personnes physiques opérateurs de diagnostic et qui faisait référence à cette norme.

    Rappel des règles lorsque la norme est d'application obligatoire

    Le décret 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation définit celle-ci comme "une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations".

    En France, l'activité de normalisation et sa promotion sont confiées, entre autres, à l'Association Française de Normalisation.

    L'article 17 du décret susnommé précise que " Les normes sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association Française de Normalisation ".

    Annulation de l'arrêté du 25 juillet 2016

    L'arrêt de la 6ème chambre du Conseil d’État en date du 24 juillet 2019 a confirmé que, dès lors qu'une norme est rendue d'application obligatoire, elle doit être accessible gratuitement sur le site de l'AFNOR.

    Le Conseil d’État a donc tout naturellement annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification ainsi que l'arrêté du 24 février 2017 modifiant cet arrêté.

    Toutefois, la France ne dispose des droits que sur le copyright des normes franco-françaises.

    Cette décision ne permet donc pas de rendre gratuit l'accès aux normes européennes (EN), internationales (ISO) voire étrangères.

    Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan, Pierre-louis Passalacqua, William Kennedy

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