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    Amiante : les plans de retrait ou d'encapsulage d'amiante seront déposés sur une plateforme dématérialisée

    04 June 2021

    La transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage (enfermement, confinement) est une obligation légale associée à une date précise de réception avant le démarrage des travaux. Cette communication doit intervenir un mois avant le début des travaux, ou 8 jours avant en cas de travaux justifiés par une situation d'urgence liée à un sinistre. Les destinataires sont multiples : l'inspection du travail, l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, la Carsat (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail), le cas échéant, l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Public (OPPBTP) ainsi que les organismes de certification des entreprises à leur demande. Dans l'objectif de faciliter la consultation de ces document par les parties prenantes, il a été décidé, par arrêté du 17 mai 2021 (JO du 23 mai 2021), d'ouvrir une plateforme de transmission dématérialisée appelée [email protected]

    Le contenu des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage (PDRE)

    Les opérations qui consistent à démolir, à retirer ou à encapsuler (enfermer, confiner) des matériaux contenant de l'amiante ne peuvent être réalisées que par des entreprises certifiées par un organisme accrédité par le Comité Français d'accréditation (COFRAC). L'organisme certificateur vérifie la capacité de l'entreprise à réaliser ces travaux en toute sécurité avant de lui délivrer la certification nécessaire. Ces entreprises doivent évaluer le risque de leur intervention par la détermination des modes opératoires adaptés à la nature de l'intervention afin de protéger leurs travailleurs ainsi que l'environnement du chantier. En fonction de cette évaluation, elles établissent un Plan de Démolition, de Retrait ou d'Encapsulage (PDRE) qui doit comprendre, entre autres, les éléments suivants :

    1° La localisation de la zone à traiter ;

    2° Les quantités d'amiante manipulées ;

    3° La date de commencement et la durée probable des travaux ;

    4° Le nombre de travailleurs impliqués ;

    5° Le descriptif du ou des processus mis en œuvre ;

    6° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ;

    7° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ;

    8°. Etc…

    Période transitoire

    Afin de valider la charge volumétrique à gérer par la plateforme [email protected], de la prise en main par les déclarants et le bon fonctionnement de cette base, une période pilote s'ouvre après une phase de test qui a duré environ 10 mois entre 2018 et 2019. Dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire, la saisie et la transmission, par les entreprises certifiées de ces régions, des PDRE et de leurs avenants sera obligatoire à compter du 1er septembre 2021. Cette obligation s'applique également à la communication aux organismes de certification, à leur demande, de ces plans et autres informations obligatoires. Alors que pour les régions Occitanie, Normandie et La Réunion, cette obligation s'appliquera à compter du 1er janvier 2022 (arrêté du 17 mai 2021). Sont exclues de cette obligation les opérations de traitement de l'amiante réalisées sur des sites militaires ou d'installations nucléaires de base. 

    En conclusion, trois objectifs fondent la mise en place de cette plateforme :

    1° Faciliter la réalisation des PDRE par les entreprises certifiées ;

    2° Simplifier la transmission et assurer la réception par les parties prenantes ;

    3° Sécuriser cette communication par une preuve de dépôt, 30 jours ou 8 jours selon le cas, avant le début de travaux avec un horodatage des PDRE.

    Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan
    , Pierre-louis Passalacqua

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