Annulation de l'imposition à la CFE pour certains auto-entrepreneurs
01 December 2010
Dans un communiqué du 30 novembre 2010, Christine Lagarde et François Baroin ont apporté des précisions sur le régime d'imposition à la cotisation foncière des entreprises visant certains auto-entrepreneurs.
Le communiqué prévoit trois cas d'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs :
- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d'affaires et n'emploient pas de salariés;
- au titre de l'année au cours de laquelle ils ont réalisé pour la première fois un chiffre d'affaires ou employé un salarié;
- et lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.
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Communiqué de presse sur la CFE