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    Annulation d'élection de conseiller municipal : patatras du mandat de conseiller communautaire

    08 juin 2015

    Dans un récent arrêt du conseil d'Etat (1), le juge indique l'étendue de ses pouvoirs d'annulation s'agissant des mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire ; le sort du mandat municipal emporte celui de conseiller communautaire.

    Jeux de quilles en matière de mandat local

    Le mandat de conseiller communautaire implique qu'il faille avant tout disposer de celui de conseiller municipal. Certes chaque mandat donne lieu juridiquement à des élections qui se distinguent, mais celles-ci procèdent d'un même scrutin.

    C'est pour cette raison que le juge électoral, lorsqu'il annule l'élection d'un conseiller municipal, doit en tirer les conséquences concernant l'élection du même conseiller en qualité de conseiller communautaire.

    Cette annulation de l'élection de conseiller municipal provoque ainsi celle de conseiller communautaire ; il convient de noter que cette seconde annulation doit être opérée d'office, c'est-à-dire intervenir bien que ceux qui ont contesté l'élection au mandat de conseiller municipal d'un individu n'ont pas formulé de conclusion tendant à l'annulation de la désignation du conseiller municipal concerné en tant que conseiller communautaire.

    (1) Conseil d'Etat 29 avril 2015, Elections municipales et communautaires de Mâcon, n°385344

    Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Marie Knittel-bourdon, Anne-gaelle Malard, Anne Barralon

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