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    Application dans le temps des nouvelles règles de désignation des délégués

    03 février 2012

    La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (1) a modifié les modalités de désignation des délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le juge administratif vient de se positionner quant à leur application dans le temps (2).

    La création se distingue de la fusion ou de la transformation

    Le Conseil d'État rappelle dans un premier temps le principe selon lequel, en application de la loi de réforme des collectivités territoriales, les nouvelles règles de désignation des délégués communaux dans les organes délibérants des EPCI s'appliqueront à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

    Jusqu'à cette date, c'est le mode de scrutin actuel de l'article L5211-7 du CGCT (élection au scrutin secret à la majorité absolue, et au-delà du deuxième tour, à la majorité relative) qui doit être utilisé pour procéder au choix des représentants des communes au sein d'EPCI qui se transforment ou qui s'étendent. Une désignation qui serait opérée selon les nouvelles règles tirées de la loi du 16 décembre 2010 concernant un EPCI existant avant l'entrée en vigueur de ladite loi encourt l'annulation des opérations électorales auxquelles il aurait été procédé.

    Les nouvelles dispositions régissant la désignation des représentants des communes au sein des EPCI sont toutefois à appliquer dans l'hypothèse où un nouvel EPCI se créerait postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de réforme des collectivités territoriales.

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    (1) Articles 8 et 9 de la loi n°2010-1568 du 16 décembre 2010 et articles L5211-6 et s. du CGCT

    (2) Conseil d'État, 30 décembre 2011, Commune de Marmande, n°349421

    Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Gaelle Malard, Stéphanie Trincal