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    Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

    15 janvier 2019

    Dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2019

    La présente instruction du 31 décembre 2018 présente les dispositions de la loi du 11 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

    Les dispositions entrant en vigueur au 1er janvier doivent d'abord permettre de réduire les délais globaux de traitement de la demande d'asile et d'améliorer le fonctionnement du dispositif national d'accueil.

    La réduction de ces délais sera rendue possible par la rationalisation des procédures suivies devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) mais aussi par des mesures dont la mise en œuvre relève de la responsabilité des services préfectoraux.

    La loi du 10 septembre 2018 a également entendu renforcer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière dans toutes ses composantes.

    Elle permet tout d'abord d'appliquer le régime du refus d'entrée à un étranger contrôlé dans une bande terrestre comprise entre la frontière et une ligne tracée dix kilomètres en-deçà.

    Elle élargit les cas dans lesquels le risque de fuite est considéré comme avéré et justifiant donc l'adoption d'une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, éventuellement assortie d'un placement en rétention; elle élargit, de manière plus globale, les cas dans lesquels une telle décision peut être prise.

    La loi renforce, par ailleurs, les moyens pour assurer un suivi des étrangers faisant l'objet d'une OQTF avec délai de départ volontaire et pour garantir une exécution effective des décisions d'éloignement.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Shathana Santhalingam, Olivier Anceschi

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