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    Apprentis : les modalités de mobilité à l'étranger sont précisées

    06 novembre 2019

    Le décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 publié au JO du 26* fixe les modalités de mise en œuvre de la mobilité européenne et internationale des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation.

    Versement des cotisations AT-MP

    Ce décret donne le contenu des conventions signées entre l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation, l'employeur français, l'organisme de formation en France et l'organisme de formation à l'étranger. Un arrêté ministériel devrait fixer un modèle pour chaque type de convention.

    Par ailleurs, concernant la couverture accident du travail et maladie professionnelle,  l'apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation est couvert contre les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP) au même titre que les étudiants.

    Cependant, l'organisme ou le centre de formation en France se substitue à l'employeur, pendant le période de mobilité, en ce qui concerne le versement des cotisations AT-MP lorsque l'apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil.

    *Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation (JO du 26 octobre 2019)

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Emeric Cristallini, Véronique Baroggi

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