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    Apprivoiser le protocole financier général en cas de fusion d'intercommunalités

    29 mai 2018

    Le protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre l'établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes. Son adoption est obligatoire. Quel est son contenu et à quoi sert-il ? Eléments de réponse.

    Depuis le 1er janvier 2017, le contenu du protocole est (encore plus) incertain

    Jusqu'au 1er janvier 2017, en plus de la détermination des attributions de compensation, le protocole financier servait également à définir " les relations financières entre l'EPCI fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des EPCI préexistants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables ".

    Cette obligation a été supprimée l'année dernière et ne subsiste donc plus que la détermination des attributions de compensation. Dans ce cas, quel est le contenu du protocole et comment peut-il s'articuler avec les procédures formelles d'adoption et de révision des attributions de compensation qu'il n'a, par ailleurs, pas vocation à remplacer ?

    Ce que ne doit pas contenir le protocole financier général

    Il est précisé dans le guide pratique réalisé par la DGCL en juin 2017 que le protocole ne "fixe pas le montant des attributions de compensation et ne peut se substituer à la délibération prévue par la loi pour fixer ce montant".

    De même, il ne saurait contenir ce type de dispositions :

    - des procédures de révision particulières propres au territoire et qui ne seraient pas prévues dans les textes ;

    - des conditions de majorité simplifiées pour permettre ces révisions ;

    - des programmations pluriannuelles du montant des attributions de compensation ou encore leur indexation ;

    - des obligations faites aux communes en vue de la transmission des pièces nécessaires à l'évaluation des charges transférées (plutôt inscrites dans le règlement intérieur de la Clect s'il existe) ;

    - des règles d'évaluation des charges transférées dont l'objectif est de déterminer les attributions de compensation (là encore plus souvent mentionnées dans le règlement intérieur de la Clect, puis adaptées au cas par cas).

    Ce que pourrait contenir le protocole (avec un peu d'imagination)

    A minima, le protocole financier général doit reprendre les dispositions législatives qui encadrent la fixation et la révision des attributions de compensation ; ces règles étant communes à tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique.

    Sans qu'elles ne semblent indispensables au regard des textes, les propositions suivantes peuvent sembler opportunes du point de vue stratégique. Le protocole pourrait ainsi contenir :

    - un calendrier précis de fixation des attributions en cas de révision libre (rôles de la CLECT et de la commission finances, rappel des conditions de majorité requises, délais pour inciter les communes intéressées à délibérer le plus rapidement possible, dans le cadre de la loi) ;

    - la périodicité de versement des attributions de compensation qui peut être fixée de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Le fait de graver dans le marbre et de manière concordante ce rythme de versement permettrait ainsi d'écarter d'éventuelles contestations futures découlant de problèmes de trésorerie ;

    - le rappel des procédures de révision envisageables prévues dans les textes, avec les précisions apportées par la doctrine et la jurisprudence ;

    - une explication claire des différences qui existent entre la méthodologie d'évaluation de droit commun (coûts dans les budgets qui précèdent le transfert) et la méthodologie d'évaluation dérogatoire (toutes les autres méthodes) en précisant leur impact sur le calendrier et les conditions de majorité requises.

    Dans la mesure où les relations financières entre EPCI et communes ne sont plus évoquées dans le texte, le contenu du protocole est d'autant plus difficile à cerner. Son adoption par délibérations concordantes reste néanmoins obligatoire. Il peut être opportun de l'utiliser pour fixer un cadre général harmonisé permettant de prévenir les risques de conflits postérieurs à l'évaluation des transferts de charges, dont les modalités seraient plutôt contenues dans le règlement intérieur de Clect.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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