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    Après la bûche, le mille-feuille.

    06 janvier 2012

    L'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2011 qui modifie l'article L2333-6 du CGCT, crée la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre, compétents en matière de voirie ou comptant sur leur territoire une ou plusieurs ZAC d'intérêt communautaire ou zones d'activités économiques, d'instituer et de percevoir la TLPE, en lieu et place de tout ou partie de leurs communes membres.

    Intercommunalité et taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E)

    Conditions :

    Les conditions d'accords préalables et concordants des communes membres et de l'organe délibérant de l'EPCI sont celles du " droit commun " définies au II de l'article L5211-5 du CGCT. L'accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

    Maintien des transferts de TLPE :

    Les transferts de TLPE (L2333-6 du CGCT dans sa rédaction antérieure) réalisés sur tout ou partie du territoire d'une commune antérieurement au 1er janvier 2012 continuent à s'appliquer, sauf délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes intéressées.

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    Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard, Stéphanie Trincal