Après les soldes, un commerçant peut-il organiser des soldes flottants ?

Les commerçants peuvent désormais pratiquer une période de soldes flottants d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes de soldes complémentaires d'une durée maximale d'une semaine chacune.

Les commerçants sont tenus simplement de déclarer la période de deux semaines ou les deux périodes d'une semaine choisie.

Cette déclaration peut se faire :

- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du préfet du département, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente,

- par voie électronique sur le site internet du ministère du commerce, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Une période de soldes flottants ne peut toutefois pas se terminer moins de trente jours avant le début d'une période de soldes fixes.

En revanche, la législation ne prévoit pas de dispositions interdisant la pratique de soldes flottants commencés dès le lendemain de la date de fin des soldes d'hiver ou des soldes d'été.

Lorsqu'une période de soldes flottants est accolée à la fin des soldes nationaux, le prix de référence continue à être le prix le plus bas pratiqué dans les trente jours précédant les soldes nationaux.

Malgré certaines critiques, Madame Christine LAGARDE et Monsieur Frédéric LEFEBVRE ont pris acte, en décembre 2010, des recommandations du rapport du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et de l'Institut Français de la mode (IFM). Ils ont décidé de poursuivre, pour l'année 2011, l'application des soldes flottants tels que prévus par la loi de modernisation de l'économie (LME).

A lire également : vers une remise en question des soldes flottants ?

Une question en droit des affaires ? Les experts SVP vous répondent !