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    Approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

    30 juillet 2018

    Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires établit un ensemble de règles professionnelles régissant l'activité des administrateurs et mandataires judiciaire qui sont soumises à l'approbation du ministre de la justice. Ce dernier peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles (C. com., art. 814-3).

    L'arrêté du 18 juillet 2018 actualise ces règles professionnelles et remplace les anciennes règles qui avaient été approuvées par un arrêté du 11 avril 2001.

    En effet, le présent arrêté prend en compte les évolutions intervenues dans la profession depuis 2001.

    Les nouvelles règles s'appliquent notamment lors du traitement par les huissiers et les commissaires-priseurs des procédures de liquidation et de rétablissement professionnel.

    Elles s'adressent aux nouveaux intervenants tels que les personnes physiques désignées à titre occasionnel en qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire (C. com., art. L. 811-2 et L. 812-2) justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire.

    Par ailleurs, le présent arrêté met l'accent sur les obligations déontologiques.

    Le mandataire et l'administrateur judiciaire doit refuser toute mission qui pourrait le placer en conflit d'intérêt de sorte que son indépendance ou son impartialité puisse en être altérée.

    L'administrateur et le mandataire judiciaire doit aussi se conformer aux dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

    Enfin, l'arrêté prend en compte le recours au portail électronique mis en place par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 pour les échanges dématérialisés des données par voie électronique.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Shathana Santhalingam, Olivier Anceschi

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